La nouvelle réglementation doit empêcher les entreprises actives à l'échelle internationale d'éluder les impôts en exploitant les différences existantes entre deux ou plusieurs pays. De telles pratiques permettent aux entreprises de réduire leurs charges fiscales globales. Les nouvelles règles ont pour but d'empêcher de tels mécanismes et de prévenir l'érosion de la base d'imposition dans les pays de l'UE. Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour transposer la directive dans leurs législations et réglementations nationales. (Belga)

La nouvelle réglementation doit empêcher les entreprises actives à l'échelle internationale d'éluder les impôts en exploitant les différences existantes entre deux ou plusieurs pays. De telles pratiques permettent aux entreprises de réduire leurs charges fiscales globales. Les nouvelles règles ont pour but d'empêcher de tels mécanismes et de prévenir l'érosion de la base d'imposition dans les pays de l'UE. Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour transposer la directive dans leurs législations et réglementations nationales. (Belga)