La nouvelle loi réduit le nombre de formes juridiques à quatre: la société simple, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC). Auxquelles il faut ajouter la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SCS). Toute nouvelle entreprise à partir du 1er janvier sera supposée utiliser cette nouvelle appellation. Quant aux entreprises existantes, elles auront jusqu'en 2024 pour s'adapter mais certaines dispositions allant dans le sens d'une simplification et pour lesquelles aucune modification de statut n'est nécessaire entreront en vigueur le 1er janvier. Toutes les entreprises sont par exemple supposées utiliser la nouvelle dénomination pour leur forme juridique. Ainsi, le terme SPRL est voué à disparaître pour celui de SRL. Les entreprises qui modifient leurs statuts après le 1er janvier 2020 doivent veiller à ce que cette modification soit conforme avec le nouveau code des sociétés. Autres modifications qui entrent en vigueur au 1er janvier: la procédure d'alerte améliorée ou l'obligation de réaliser un test de liquidité préalablement à la distribution de bénéfices ou de réserves dans les SRL. De nombreuses entreprises devront également adapter la composition de leur conseil d'administration, car il ne sera désormais plus autorisé de siéger en même temps comme personne physique et en tant que représentant permanent d'un administrateur qui serait une personne morale. De plus, seule une personne physique pourra être nommée représentant permanent d'une société de management. (Belga)

La nouvelle loi réduit le nombre de formes juridiques à quatre: la société simple, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC). Auxquelles il faut ajouter la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SCS). Toute nouvelle entreprise à partir du 1er janvier sera supposée utiliser cette nouvelle appellation. Quant aux entreprises existantes, elles auront jusqu'en 2024 pour s'adapter mais certaines dispositions allant dans le sens d'une simplification et pour lesquelles aucune modification de statut n'est nécessaire entreront en vigueur le 1er janvier. Toutes les entreprises sont par exemple supposées utiliser la nouvelle dénomination pour leur forme juridique. Ainsi, le terme SPRL est voué à disparaître pour celui de SRL. Les entreprises qui modifient leurs statuts après le 1er janvier 2020 doivent veiller à ce que cette modification soit conforme avec le nouveau code des sociétés. Autres modifications qui entrent en vigueur au 1er janvier: la procédure d'alerte améliorée ou l'obligation de réaliser un test de liquidité préalablement à la distribution de bénéfices ou de réserves dans les SRL. De nombreuses entreprises devront également adapter la composition de leur conseil d'administration, car il ne sera désormais plus autorisé de siéger en même temps comme personne physique et en tant que représentant permanent d'un administrateur qui serait une personne morale. De plus, seule une personne physique pourra être nommée représentant permanent d'une société de management. (Belga)