La société opérationnelle du groupe Publifin a déposé mercredi auprès du tribunal de première instance de Namur une citation à l’encontre de cinq députés de la commission d’enquête du parlement wallon, leur réclamant 50.000 euros à titre provisionnel, a confirmé l’entreprise en fin de journée.
Dans sa citation, Nethys relève plusieurs déclarations des députés (Olga Zrihen-PS, Patrick Prévot-PS, Jean-Luc Crucke-MR, Dimitri Fourny-cdH et Stéphane Hazée-Ecolo) au cours des travaux parlementaires ou dans les médias. Elle estime qu’il s’agit de calomnie et d’atteinte aux droits de la défense, dont la présomption d’innocence.
Pour Nethys, les députés ne peuvent se prévaloir de leur immunité parlementaire, dont elle fait une interprétation stricte: l’immunité ne s’étend pas aux propos tenus par les parlementaires dans les médias notamment, font valoir ses avocats. La société estime que les comportements et déclarations des députés ont porté une atteinte grave aux droits fondamentaux et à son image sociale. Elle réclame 50.000 euros de dédommagement, à titre provisionnel.
Dans une note de mai 2015 sur l’irresponsabilité parlementaire, les services juridiques de la Chambre relèvent que presque toutes les difficultés qui ont surgi jusqu’à présent à cet égard ont trait à la question de savoir ce qu’il y a lieu d’entendre par « l’exercice du mandat parlementaire » dans lequel le député bénéficie de l’immunité.
« L’exercice du mandat parlementaire est en effet une notion évolutive: les actes qui n’en relèvent pas encore aujourd’hui en relèveront peut-être demain. Il existe donc bel et bien une ‘zone grise’ qui n’offre pas toujours une sécurité juridique totale aux parlementaires. (…) Il est généralement admis que le parlementaire n’est pas couvert par l’irresponsabilité parlementaire s’il répète, par exemple au cours d’une interview ou d’une conférence de presse, ce qu’il a dit au cours d’une réunion parlementaire, même lorsqu’il lit sa déclaration », selon les services juridiques de la Chambre.
Les députés cités ont tous dénoncé une nouvelle tentative d’intimidation de la part de Nethys et souligné leur immunité parlementaire. Le professeur de droit constitutionnel Christian Behrendt (ULg), cité par lesoir.be, les rejoint. De par leur fonction de commissaires, ces députés bénéficient « d’une liberté de parole totale ». « Que Nethys tente de peser sur la parole parlementaire est proprement inacceptable. Il s’agit d’une atteinte grave aux principes démocratiques », ajoute-t-il.
