Minorités : recherche président depuis 18 mois

Les obstacles se multiplient dans le processus de ratification de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adoptée en 1995 par le Conseil de l’Europe et signée par la Belgique, avec réserves, en 2002.

Cela fait dix-huit mois maintenant que le groupe de travail chargé par les Affaires étrangères de trouver une définition consensuelle au concept de  » minorités nationales  » n’a plus de président. Et – c’était l’objet d’une des  » réserves belges  » – sans une telle définition, pas de ratification possible. Interrogé à ce sujet, le 17 juillet, à la Chambre, par les députées d’opposition, Véronique Caprasse (DéFI) et Catherine Fonck (CDH), le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), est enfin sorti de son mutisme.  » Un président devrait être désigné sous peu. Je m’attends à ce que les travaux de ce groupe de travail reprennent après l’été. La première tâche du nouveau président sera […] de prendre contact avec l’Association pour la promotion de la Francophonie en Flandre (APFF), pour lui demander de transmettre ses points de vue et ses questions par écrit.  »

Cette convention-cadre permettrait aux minorités, flamande à Bruxelles, germanophone en Wallonie et francophone en Flandre (selon la définition proposée par le Conseil de l’Europe), de jouir d’une série de droits sociaux et culturels : large utilisation de leur langue dans leurs relations avec les autorités locales et régionales, liberté linguistique en matière culturelle et sportive, bénéfice de subsides, etc. Revendications portées surtout par les francophones des communes à facilités de la périphérie flamande de Bruxelles mais à laquelle s’opposent les partis flamands, et surtout ceux au pouvoir en Flandre.

Le groupe de travail n’a, en réalité, siégé qu’une fois, le jour de son installation, le 14 juin 2016… Six mois plus tard, son président, Bart Ouvry, était nommé à la tête de la délégation européenne, à Kinshasa. A l’occasion de cette unique réunion, plusieurs membres, dont des constitutionnalistes de renom, reflets de toutes les sensibilités politiques belges, s’étaient fait excuser : Hugues Dumont, Christian Behrendt, Jan Wouters et Sébastien Van Drooghenbroeck. Certains membres ont très rapidement quitté le groupe. Ils ont dû être remplacés par les entités fédérées qui les avaient mandatés. Cela a aussi pris du temps.

Dans leur projet de rapport, les experts présents se posaient déjà  » la question de la valeur ajoutée d’une poursuite des travaux. Cela ne semble pas avoir de sens pour le groupe de travail de poursuivre s’il n’y a pas de perspectives quant à un certain résultat.  » Au rang des actions concrètes, les experts envisageaient néanmoins – prudemment – une rencontre à Bruxelles avec le comité consultatif du Conseil de l’Europe, dans le but de s’entretenir avec lui des éventuelles implications d’une ratification de la convention-cadre sur la législation belge relative à l’emploi des langues en matière administrative. Législation sur laquelle campent les partis flamands et qui fait l’objet de la seconde  » réserve  » belge.

Les experts avaient, par ailleurs, décidé de rencontrer l’APFF afin d’entendre ses positions sur la nécessité de la ratification de la convention-cadre. Mais ces  » bonnes dispositions  » sont tombées à l’eau, quelques mois plus tard.  » S’agit-il d’un simple  » oubli  » ou, plus grave, d’une  » manoeuvre politicienne  » pour ne pas déplaire aux nationalistes flamands de la N-VA, qui ne veulent pas entendre parler de minorité francophone sur le sacro-saint territoire de la Flandre ? contre-attaque Edgar Fonck, le président de l’APFF, qui avait pourtant introduit une demande formelle en vue d’une rencontre avec le groupe de travail.

Par Michelle Lamensch.