Me Sven Mary estime qu'il y a eu violation de l'article 12 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et demande donc que les poursuites soient déclarées irrecevables concernant son client, Salah Abdeslam. Selon le pénaliste, les premières ordonnances délivrées dans ce dossier l'ont été par le juge d'instruction Patrick De Coster, lequel est établi auprès du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Or, les ordonnances ont été délivrées en langue française. Il s'agit là d'un vice de procédure qui doit conduire à l'abandon des poursuites dans ce dossier, a soutenu Me Sven Mary. (Belga)

Me Sven Mary estime qu'il y a eu violation de l'article 12 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et demande donc que les poursuites soient déclarées irrecevables concernant son client, Salah Abdeslam. Selon le pénaliste, les premières ordonnances délivrées dans ce dossier l'ont été par le juge d'instruction Patrick De Coster, lequel est établi auprès du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Or, les ordonnances ont été délivrées en langue française. Il s'agit là d'un vice de procédure qui doit conduire à l'abandon des poursuites dans ce dossier, a soutenu Me Sven Mary. (Belga)