Ce projet de loi comportera trois axes : le renforcement du fonctionnement de l'APD, le renforcement de la collaboration avec d'autres autorités administratives qui ont développé une expertise sur le sujet (comme l'IBPT) et une autonomie accrue dans son fonctionnement. Parmi des mesures envisagées, Mathieu Michel a annoncé son intention de faire du Comité de direction un organe collégial, de limiter le nombre de directeurs à quatre (au lieu de cinq) ou encore de permettre à l'APD de travailler davantage en amont. "La loi doit être lisible", a-t-il indiqué ."Nous avons besoin d'une plus grande responsabilisation des acteurs et de plus de transparence dans le fonctionnement de ces autorités." Le secrétaire d'État a annoncé que ce projet de loi constituait le premier volet d'un travail plus large de réforme de la protection des données. "Il y a beaucoup de travail. Je ne vais pas vous mentir", a-t-il déclaré évoquant un "travail de minimum deux ans". "Mais la priorité doit être posée sur l'APD qui pose un certain nombre de questions. Et nous devons y apporter une réponse pour le 12 janvier. J'espère que collectivement, on pourra atterrir sur ce point." La Belgique doit en effet respecter ce délai pour échapper à une plainte de la Commission européenne auprès de la Cour européenne de justice "pour infraction grave au RGPD". Le Parlement fédéral doit agir pour mettre fin à l'incompatibilité dans le chef de Frank Robben, le patron de la Banque carrefour de la Sécurité sociale qui est également membre du centre de connaissances (conseiller) de l'Autorité de protection des données (APD). (Belga)

Ce projet de loi comportera trois axes : le renforcement du fonctionnement de l'APD, le renforcement de la collaboration avec d'autres autorités administratives qui ont développé une expertise sur le sujet (comme l'IBPT) et une autonomie accrue dans son fonctionnement. Parmi des mesures envisagées, Mathieu Michel a annoncé son intention de faire du Comité de direction un organe collégial, de limiter le nombre de directeurs à quatre (au lieu de cinq) ou encore de permettre à l'APD de travailler davantage en amont. "La loi doit être lisible", a-t-il indiqué ."Nous avons besoin d'une plus grande responsabilisation des acteurs et de plus de transparence dans le fonctionnement de ces autorités." Le secrétaire d'État a annoncé que ce projet de loi constituait le premier volet d'un travail plus large de réforme de la protection des données. "Il y a beaucoup de travail. Je ne vais pas vous mentir", a-t-il déclaré évoquant un "travail de minimum deux ans". "Mais la priorité doit être posée sur l'APD qui pose un certain nombre de questions. Et nous devons y apporter une réponse pour le 12 janvier. J'espère que collectivement, on pourra atterrir sur ce point." La Belgique doit en effet respecter ce délai pour échapper à une plainte de la Commission européenne auprès de la Cour européenne de justice "pour infraction grave au RGPD". Le Parlement fédéral doit agir pour mettre fin à l'incompatibilité dans le chef de Frank Robben, le patron de la Banque carrefour de la Sécurité sociale qui est également membre du centre de connaissances (conseiller) de l'Autorité de protection des données (APD). (Belga)