La ministre de l’Energie, Marie-Christine Marghem, ne communiquera la convention qui organise la prolongation de Tihange 1 que si les entreprises signataires -EDF et Electrabel- sont d’accord, a-t-elle répété mercredi en séance plénière de la Chambre, en réponse à des interpellations de Kristof Calvo et Jean-Marc Nollet (Ecolo).
La Chambre a entamé la séance plénière qui doit déboucher sur le vote des projets de loi qui prolongent les centrales nucléaires de Doel 1 et 2. Avant d’aborder le sujet, l’opposition a obtenu de pouvoir discuter de ce point qui concerne une décision prise par le gouvernement précédent. La Commission d’accès aux documents administratifs a souhaité accéder à ce document. La ministre s’y refuse pour le moment.
La convention dont il est question ne comporte pas d’aspect environnemental mais est de nature purement économique et financière, a indiqué la ministre. Conformément au Code civil, et au principe d’exécution de bonne foi des conventions, et du traité de la Charte de l’énergie de 1994, la ministre estime qu’elle ne peut rendre publique la convention, sous peine d’encourir une procédure devant une commission d’arbitrage et de devoir s’acquitter de dommages-intérêts.
La convention a été signée le 12 mars 2014 par le premier ministre de l’époque, Elio Di Rupo, le secrétaire d’Etat Melchior Wathelet, Electrabel, EDF Belgium, GDF Suez et Electricité de France. « A la demande des investisseurs, la convention a été conclue sous le sceau de la confidentialité, acceptée par le gouvernement précédent », a expliqué Mme Marghem. La ministre a écrit aux deux sociétés internationales pour leur demander si elles étaient disposées à lever l’obligation de la confidentialité.
A ce jour, elle n’a pas encore reçu de réponse favorable. Si la ministre ne transmet pas la convention, les deux députés écologistes ont annoncé qu’ils communiqueraient eux-mêmes le document dont ils ont une copie. Les décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs ont été distribuées aux députés. Le point devrait revenir plus tard dans la séance. L’examen du projet de loi créant un fonds de transition énergétique a commencé entretemps.
