Mandats et patrimoine: par ici, les revenus…

A la mi-août, la Cour des comptes publie traditionnellement la liste des mandats et déclarations de patrimoine d’une série de mandataires publics. A partir de 2019, la liste des assujettis est étendue, les rémunérations liées aux mandats, assujettissables et autres, devront être déclarées et les déclarations communiquées exclusivement par voie électronique, avant le 1er octobre. La publication au Moniteur est repoussée au 15 février 2020, au plus tard.

La déclaration des mandats est annuelle, celle relative au patrimoine (remise sous pli fermé à la Cour des comptes) aussi mais uniquement lorsque de nouveaux mandats ont été entamés, renouvelés ou abandonnés, l’année précédente.

En plus des parlementaires, ministres, chefs de cabinet, gouverneurs, bourgmestres, échevins, administrateurs d’intercommunales et fonctionnaires dirigeants, sont dorénavant assujettis les membres des CA, conseils consultatifs (CC) et comités de direction (CD) des personnes morales sur lesquelles les pouvoirs publics exercent une « influence dominante » ainsi que les membres des CA, CC et CD d’autres personnes morales désignés par les pouvoirs publics, lorsque leurs prestations sont rémunérées.

Inclus aussi, les collaborateurs stratégiques des ministres et commissaires du gouvernement. Autres nouveautés : les listes d’assujettis défaillants seront désormais publiées au Moniteur et sur le site web de la Cour des comptes. Des amendes de 100 à 1.000 euros pourront être infligées en cas de défaut de déclaration(s). Mais toute infraction à la nouvelle législation pourra également donner lieu à une sanction pénale.

Cumuleo, l’association qui publie et tient à jour les mandats exercés en cumul par les différents types d’assujettis dénonce le « manque de transparence » induit par la nouvelle législation, le décalage dans le temps entre l’exercice des mandats et leur publication accessible aux citoyens.

M.LA.