A moins de trois mois des élections, elle tombe plutôt mal. D'autant que le débat fiscal a déjà été bien engagé par le mouvement des gilets jaunes mais aussi par Oxfam, qui a publié récemment les nouveaux chiffres sur l'inégalité grandissante de la répartition des richesses dans le monde. Et voilà que la Cour européenne de justice vient de donner raison à l'Etat belge qui va devoir rembourser 700 millions d'euros à 35 multinationales. Mauvais momentum pour la " majorité minoritaire " et pour la N-VA.
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A moins de trois mois des élections, elle tombe plutôt mal. D'autant que le débat fiscal a déjà été bien engagé par le mouvement des gilets jaunes mais aussi par Oxfam, qui a publié récemment les nouveaux chiffres sur l'inégalité grandissante de la répartition des richesses dans le monde. Et voilà que la Cour européenne de justice vient de donner raison à l'Etat belge qui va devoir rembourser 700 millions d'euros à 35 multinationales. Mauvais momentum pour la " majorité minoritaire " et pour la N-VA. Après la condamnation, en 2016, de la Belgique par la Commission européenne qui considérait que le système des excess profit ruling (EPR), très avantageux pour les multinationales, constituait une aide d'Etat, le gouvernement Michel, à travers son ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), avait décidé de contester cette décision. En première instance, le Tribunal de l'Union européenne vient donc de lui donner raison. Par conséquent, les 700 millions d'euros récupérés auprès des multinationales, qui dormaient à la Caisse des dépôts et consignations, sont censés retourner vers ces sociétés. A moins que la Commission fasse appel de la décision, ce qui est probable car cet " arrêt EPR " fragilise la politique de l'exécutif européen en matière de lutte contre l'évasion fiscale. A moins - autre scénario - qu'elle n'accepte le jugement cassant la condamnation du régime d'aide et s'attaque non plus au système EPR mais à chaque ruling accordé (le tribunal européen ne dit pas que ceux-ci, considérés individuellement, ne constituent pas une aide d'Etat). Quel que soit le choix stratégique de la Commission, cela n'exonère en rien les décideurs politiques responsables de ces rulings et à l'origine de l'arrêt de la Cour de justice européenne, surtout en pleine campagne électorale. Mais là, il faut rappeler que ces super rulings fiscaux, dont l'existence choque à l'évidence une grande majorité de l'opinion, ont été accordés sous le gouvernement Verhofstadt II, alliant libéraux et socialistes (VLD - MR - PS - SP.A). Rappeler aussi qu'à l'époque, les fonctionnaires de la commission du ruling - qui bénéficiaient d'une indemnité spéciale pour y siéger - étaient tous étiquetés politiquement et provenaient des trois principales familles politiques flamandes et francophones : libéraux, socialistes et sociaux-chrétiens. Tout cela avant que le gouvernement Michel (MR - VLD - N-VA - CD&V) s'oppose à la décision de la Commission. Espérons que cette responsabilité partagée profite de manière constructive au débat électoral, d'abord sur la législation EPR qui existe toujours, bien qu'elle ne soit plus appliquée depuis la procédure lancée par la Commission. Ensuite sur la discrimination subie par les PME locales qui n'ont pu bénéficier de cet avantage fiscal des EPR alors qu'elles jouent un rôle majeur dans la création d'emplois. Aussi sur le dumping fiscal au sein de l'UE et sur le principe de l'unanimité qui constitue un frein pour l'adoption de règles européennes en matière fiscale. Enfin sur ces tabous fiscaux concernant les avantages dont bénéficient les plus grandes entreprises et les revenus les plus élevés. Le problème est le même pour ces deux types de contribuables : ce sont les Etats qui ont créé ce système de privilèges fiscaux, au détriment des autres revenus imposables.