Ce Fonds a vu le jour en 2015 dans le sillage de la prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2. Il est alimenté par la contribution payée par Engie-Electrabel en contrepartie de la centrale et doit servir à financer des projets dans le cadre de la transition du nucléaire vers d'autres sources d'énergie, en particulier pour développer la production et le stockage d'énergie. La sélection des projets a connu quelques difficultés.

L'administration de l'Energie avait proposé de retenir 17 des 36 projets introduits dans le cadre d'un appel mais, selon la ministre, deux d'entre eux ne "remplissent pas complètement et de manière rigoureuse les exigences du cadre légal". Elle considère donc que seulement 15 projets peuvent recevoir le subside, a-t-elle expliqué mercredi en commission de l'Energie de la Chambre. Le Fonds de transition est l'un des instruments qui doivent faciliter la transition énergétique.

Le "mécanisme de rémunération de capacité" (CRM) en est un autre. Il doit favoriser les investissements dans les centrales au gaz. La Chambre a approuvé au mois d'avril ce mécanisme qui permet de rémunérer un producteur pour la mise à disposition d'une capacité, celui-ci s'engageant à rembourser la différence éventuelle entre le prix de l'option et le prix du marché quand cette capacité est utilisée. Une première enchère est prévue en 2021.

Le gouvernement en affaires courantes prépare la législation secondaire qui met en oeuvre la loi votée avant les élections. Un comité de suivi composé de la DG Energie, de la CREG, d'Elia et du cabinet de la ministre a été mis en place en vue d'une finalisation des textes et d'une notification à l'Europe à la mi-décembre. "La Commission européenne est très consciente de l'urgence de nos travaux. Elle nous a déjà aidés fortement à établir la loi-cadre et va continuer à le faire avec la législation secondaire", a assuré Mme Marghem. "Étant donné ce planning, nous serons encore dans les délais pour avoir une législation opérationnelle permettant de lancer les premiers marchés publics en 2021. C'est notre objectif", a-t-elle ajouté.

Des "arbitrages éminemment cruciaux" devront toutefois avoir lieu, notamment pour le financement. Pour ce faire, il faudra un "nouveau gouvernement de plein exercice dûment constitué", a averti Mme Marghem.