Les N-VA De Roover et Van Vaerenbergh veulent supprimer les facilités linguistiques à Renaix

Les N-VA Peter De Roover et Kristien Van Vaerenbergh ont déposé une proposition de loi au parlement fédéral visant à supprimer les facilités linguistiques à Renaix. Ces dernières garantissent un service en français de la part des administrations aux personnes qui le demandent.

Soutenu par le CD&V, l’Open VLD, la N-VA et le Vlaams Belang, le conseil communal de Renaix avait approuvé presque à l’unanimité une motion demandant la suppression des facilités, sous le motif qu’elles entraveraient l’intégration et entraîneraient l’afflux important d’allophones. Le conseil communal a également demandé de soumettre la question au niveau fédéral.

Pour la N-VA, les facilités linguistiques sont également discriminantes, car elles empêchent Renaix de fusionner avec d’autres communes. « Du coup, la ville rate les avantages des économies d’échelle et l’annulation importante des dettes de 500 euros par habitant, soit 13 millions euros », explique De Roover.

Les facilités linguistiques sont ancrées dans la Constitution, ce qui fait qu’il n’est pas si simple de les supprimer. En décembre dernier, le député et constitutionnaliste Hendrik Vuye (Vuye&Wouters) a toutefois proposé une solution créative : le parlement peut décider de retirer Renaix de la liste des communes à facilités. Pour ça, il ne faut pas de modification de la constitution, mais une modification de ce qu’on appelle la « loi spéciale ». Hendrik Vuye et Veerle Wouters ont également déposé une proposition de loi dans ce sens.

Peter De Roover avait qualifié cette proposition de « wishful thinking ». « Vuye fait de très bonnes propositions techniques qui sont irréalisables sur le temps », avait-il déclaré à la VRT.

Au niveau fédéral, la N-VA est seule

Aujourd’hui, De Roover semble avoir changé d’avis. La proposition de loi soumise par le chef de groupe N-VA à la Chambre, avec Kristien Van Vaerenbergh, propose également d’adapter les facilités avec une loi spéciale. Les deux propositions de loi se ressemblent même beaucoup, même si les deux articles devant être supprimés apparaissent dans un ordre différent. En outre, la N-VA souhaite instaurer la loi après les élections communales alors que Vuye et Wouters souhaitent qu’elle entre en vigueur dès le 1^er septembre de cette année.

Cependant, il est improbable que De Roover et Van Vaerenbergh obtiennent gain de cause. Au sein de la majorité, il a été convenu que le communautaire n’aurait pas sa place au cours de cette législature. Et pour modifier une loi spéciale, il faut une majorité des deux tiers au parlement, et une majorité ordinaire du côté néerlandophone et francophone. Il est très peu probable que les francophones adhèrent à cette proposition.

La N-VA est évidemment au courant que le gouvernement a décrété un statu quo communautaire, mais le dossier peut embarrasser ses partenaires de coalition Open VLD et CD&V. À Renaix, ils ont approuvé la suppression, mais ils ne seront probablement guère enthousiastes à lui donner une suite fédérale.

Servais Verherstraeten, chef de groupe CD&V à la Chambre, dit avoir « beaucoup de sympathie » pour les demandes du conseil communal de Renaix. « Cependant, vu le statu quo communautaire, il n’est pas évident de modifier une loi spéciale. » Verherstraeten doute qu’on trouve une majorité du côté francophone. « Une telle modification demande une majorité spéciale dont nous ne disposons pas à court terme. »

« Ce n’est pas à l’ordre du jour maintenant, et ce n’est pas mentionné dans l’accord gouvernemental », déclare le député Luk Van Biesen (Open VLD). Il renvoie la balle à la N-VA : « Que fera la N-VA si des communes francophones ou bruxelloises votent des résolutions semblables dans les conseils communaux ? » Van Biesen indique que les libéraux ont préparé une proposition de loi qui permet aux communes de facilités de fusionner. De cette manière, les facilités linguistiques ne seraient plus discriminantes.