L'objectif du texte est de briser l'omerta entourant certains abus perpétrés par des agents malveillants, précisent les journaux. Lorsque le fait délictueux est dénoncé, le Comité P ouvre une enquête qui doit être clôturée dans les vingt semaines et établit ensuite un rapport d'enquête, contenant notamment la recommandation de mesures.

Le rapport est envoyé au "responsable hiérarchique le plus élevé".

Le Comité P peut décider de mettre en place le mécanisme de protection et de protéger le policier pendant trois ans contre d'éventuelles mesures préjudiciables pour son travail, prises à la suite de la dénonciation.

Cette loi s'applique également aux anciens membres du personnel qui ont quitté le service depuis moins de deux ans.