Le document en question a été approuvé début mai en conseil des ministres, uniquement en première lecture. Il n'a pas encore été examiné par le parlement mais a été publié par le Conseil d'État, qui a remis son avis en juin.

L'objectif de ce texte porté par Didier Reynders est de rendre la protection des informations classifiées conforme aux obligations internationales de la Belgique, avec notamment un quatrième niveau de classification. En plus de "très secret", "secret" et "confidentiel", la mention "restreint" doit voir le jour.

L'AGJPB, alertée par un article du Soir publié ce mercredi sur le sujet, s'inquiète particulièrement d'une disposition. Celle-ci prévoit des amendes pénales à l'encontre des personnes qui divulguent une information classifiée et "qui savent ou devraient savoir qu'une divulgation est susceptible de porter atteinte" notamment à la défense de l'intégrité du territoire national, à la sûreté de l'État ou à "tout autre intérêt fondamental de l'État".

Tant le Conseil d'État que le Comité R estiment que cette incrimination est exprimée de manière très large et pourrait soulever des difficultés au regard de la liberté d'expression et d'information.

L'AGJPB demande au ministre Reynders de tenir compte des réserves du Conseil d'État et d'ajouter explicitement que la loi ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, en ce compris le droit à la liberté d'expression et d'information ainsi que le droit de révéler publiquement des actes répréhensibles dans le but de protéger l'intérêt public général.

Le cabinet de M. Reynders a assuré au journal Le Soir que la disposition en cause n'était pas l'objet principal du texte et qu'elle sera "bien entendu examinée à la lueur des avis et propositions de solutions qui ont été formulées".