Actuellement, seuls certains services publics et institutions publiques des entités fédérées peuvent adhérer au réseau de la sécurité sociale et échanger des données personnelles avec les différents acteurs sociaux dans un cadre sécurisé. Le projet d'arrêté vise à permettre aux institutions coopérantes de droit privé des entités fédérées d'adhérer également au réseau de la sécurité sociale. (Belga)

Actuellement, seuls certains services publics et institutions publiques des entités fédérées peuvent adhérer au réseau de la sécurité sociale et échanger des données personnelles avec les différents acteurs sociaux dans un cadre sécurisé. Le projet d'arrêté vise à permettre aux institutions coopérantes de droit privé des entités fédérées d'adhérer également au réseau de la sécurité sociale. (Belga)