Et ce en application de la loi du 15 juillet 2013, relative au transport occasionnel de voyageurs par route. Une commune n'est, en effet, pas tenue d'assu...

Et ce en application de la loi du 15 juillet 2013, relative au transport occasionnel de voyageurs par route. Une commune n'est, en effet, pas tenue d'assurer le transport scolaire des élèves de ses écoles libres. L'article 5 de la loi impose " un lien réel et permanent " avec l'entreprise (la commune) pour légitimer l'utilisation d'un bus communal au profit d'élèves de l'enseignement libre. " Casse-tête pour les communes et les écoles libres ! " dénonce la députée Sybille de Coster-Bauchau (MR). La ministre de l'Education, Caroline Désir (PS), lui a répondu qu'elle avait demandé au Centre d'expertise juridique du ministère de se prononcer sur la portée de cette obligation légale. En attendant, la commune concernée a fait momentanément marche arrière... M. La.