NAMUR Le gouvernement wallon "a pris acte de l'avis très dur" du Conseil d'Etat sur son projet de décret reportant à 2025 l'entrée en vigueur du tarif prosumer, a affirmé le ministre wallon de l'Energie, Philippe Henry. "Jusqu'à présent, il restait un certain flou sur la question de la compétence. Désormais, les choses sont claires: le législateur ne peut intervenir dans les compétences du régulateur", a-t-il souligné. Consulté par l'exécutif wallon, le Conseil d'Etat a rendu un avis étrillant le projet de décret qui reportait la mise en oeuvre du tarif prosumer. Pour rappel, il s'agit de cette contribution que la Cwape - le régulateur du secteur en Wallonie - entend faire payer, dès 2020, aux détenteurs de panneaux photovoltaïques pour l'utilisation du réseau. Selon le journal Le Soir, qui a pu consulter l'avis du Conseil d'Etat, ce dernier donne raison au régulateur sur toute la ligne. Il estime notamment "inadmissible en droit" le texte de l'exécutif puisqu'il "porte atteinte à l'indépendance de la Cwape" et que "le régulateur a le droit de changer sa formule tarifaire s'il le souhaite". "Par son manque de clarté, ce projet de décret accroît surtout les risques de contentieux", ajoute le Conseil d'Etat pour qui, dès lors, le texte du gouvernement "ne peut être adopté en l'état". (Belga)

NAMUR Le gouvernement wallon "a pris acte de l'avis très dur" du Conseil d'Etat sur son projet de décret reportant à 2025 l'entrée en vigueur du tarif prosumer, a affirmé le ministre wallon de l'Energie, Philippe Henry. "Jusqu'à présent, il restait un certain flou sur la question de la compétence. Désormais, les choses sont claires: le législateur ne peut intervenir dans les compétences du régulateur", a-t-il souligné. Consulté par l'exécutif wallon, le Conseil d'Etat a rendu un avis étrillant le projet de décret qui reportait la mise en oeuvre du tarif prosumer. Pour rappel, il s'agit de cette contribution que la Cwape - le régulateur du secteur en Wallonie - entend faire payer, dès 2020, aux détenteurs de panneaux photovoltaïques pour l'utilisation du réseau. Selon le journal Le Soir, qui a pu consulter l'avis du Conseil d'Etat, ce dernier donne raison au régulateur sur toute la ligne. Il estime notamment "inadmissible en droit" le texte de l'exécutif puisqu'il "porte atteinte à l'indépendance de la Cwape" et que "le régulateur a le droit de changer sa formule tarifaire s'il le souhaite". "Par son manque de clarté, ce projet de décret accroît surtout les risques de contentieux", ajoute le Conseil d'Etat pour qui, dès lors, le texte du gouvernement "ne peut être adopté en l'état". (Belga)