Le ministre s'appuiera notamment sur les travaux parlementaires qui ont déjà eu lieu. A deux reprises, une proposition de loi du PS sur le sujet a été renvoyée au Conseil d'Etat par les partis de droite. Le texte était contesté par les fédérations d'entreprises, notamment la FEB et les fédérations d'indépendants. "Il convient de réduire les coûts liés au recouvrement judiciaire et amiable des dettes. Il s'agit tant des coûts liés à l'intervention du professionnel chargé de récupérer une créance que des coûts liés à la procédure elle-même. Plus particulièrement, aucun frais ne peut être facturé pour le premier rappel en cas de facture impayée. Il s'agit d'une mesure simple et importante de l'accord de gouvernement, que je compte mettre en ?uvre, en m'appuyant notamment sur les travaux parlementaires en cours sur la question", a expliqué M. Dermagne. Pour mieux lutter contre le surendettement, le ministre va également se pencher sur une modernisation de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et une réforme du crédit à la consommation. Il envisage plusieurs mesures, dont un meilleur encadrement des crédits "désincarnés", c'est-à-dire sans lien avec un achat dans les magasins, et l'obligation dans les lieux de vente qui proposent du crédit à la consommation d'offrir un espace réservé pour permettre une information suffisante du consommateur. (Belga)

Le ministre s'appuiera notamment sur les travaux parlementaires qui ont déjà eu lieu. A deux reprises, une proposition de loi du PS sur le sujet a été renvoyée au Conseil d'Etat par les partis de droite. Le texte était contesté par les fédérations d'entreprises, notamment la FEB et les fédérations d'indépendants. "Il convient de réduire les coûts liés au recouvrement judiciaire et amiable des dettes. Il s'agit tant des coûts liés à l'intervention du professionnel chargé de récupérer une créance que des coûts liés à la procédure elle-même. Plus particulièrement, aucun frais ne peut être facturé pour le premier rappel en cas de facture impayée. Il s'agit d'une mesure simple et importante de l'accord de gouvernement, que je compte mettre en ?uvre, en m'appuyant notamment sur les travaux parlementaires en cours sur la question", a expliqué M. Dermagne. Pour mieux lutter contre le surendettement, le ministre va également se pencher sur une modernisation de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et une réforme du crédit à la consommation. Il envisage plusieurs mesures, dont un meilleur encadrement des crédits "désincarnés", c'est-à-dire sans lien avec un achat dans les magasins, et l'obligation dans les lieux de vente qui proposent du crédit à la consommation d'offrir un espace réservé pour permettre une information suffisante du consommateur. (Belga)