Chaque assujetti à la TVA doit déposer une déclaration tous les mois ou tous les trimestres en fonction de son chiffre d'affaires, et verser un montant de TVA au fisc. Il existe nombre de circonstances, temporaires ou structurelles, où un assujetti doit récupérer un montant supérieur à ce qu'il doit payer à l'administration. Ces remboursements TVA atteignent des sommes énormes. En 2016, ce sont plus de 13 milliards d'euros qui ont ainsi été restitués, alors que les recettes nettes de TVA de l'Etat s'élevaient à 28 milliards. Il est donc essentiel pour le fisc de contrôler si ces remboursements se font sans préjudice pour le Trésor ni inégalité de traite...