Le rapport de la commission Publifin en 8 points

Cinq mois de travaux assidus, des auditions stupéfiantes: les députés de la commission Publifin du Parlement wallon ont rendu leur rapport sur « la transparence et le fonctionnement du groupe Publifin ». Il a été adopté à l’unanimité, PS compris, ce 3 juillet.

Le voici résumé en huit chapitres par les commissaires eux-mêmes, avec mention de la présomption d’innocence mais aussi l’idée de créer des sanctions administratives et pénales pour ceux qui, à l’avenir, recommenceraient à se jouer des lois.

La commission d’enquête parlementaire va envoyer son rapport au parquet général de Liège « afin qu’il puisse connaitre des éléments qui relèvent de sa compétence ». Les autres autorités concernées, à savoir l’Inspection sociale, l’ONSS, l’INASTI, la tutelle des Pouvoirs locaux, la CWaPE (régulateur wallon de l’énergie), le secrétariat général du Service public de Wallonie, les communes et province associées seront aussi alertées. Transparence et sévérité sont présentes à tous les étages de ce rapport, sous l’oeil des avocats de Nethys, dont Linklaters, qui envoyait encore du courrier aux commissaires le samedi 1er juillet.

1 – Rendez l’argent des comités de secteur

« La première partie du rapport est consacrée aux comités de secteur. Après avoir mis en lumière les circonstances de leur création, la Commission a pu constater que la remunération des membres des comités de secteur n’a pas été fixée par l’assemblée générale de Publifin comme l’exigeaient les statuts de l’intercommunale. Les comités de secteur n’ont pas fonctionné normalement au regard du règlement d’ordre interieur et ont eu une activité quasi inexistante. Ils auraient dû disparaître avec la modification statutaire du 29 juin 2015 dans leur fonction consultative. En outre, les remunérations octroyées aux membres des comités de secteur, disproportionnées par rapport aux prestations accomplies, s’accompagnent d’un déficit de transparence caracterisé du management du groupe et d’indices de dissimulation. La Commission formule des recommandations en vue d’obtenir le remboursement des remunérations indûment percues par les présidents et les membres des comités de secteur et d’améliorer le cadre normatif. »

2 – Dirigeants: des rémunérations disproportionnés et anormales

« La deuxième partie du rapport est consacrée aux remunérations des administrateurs et gestionnaires de l’intercommunale et ses filiales. Après avoir rappelé le cadre normatif en vigueur pour la remunération des administrateurs, le rôle de la cellule de contrôle des mandats, l’absence de mise en oeuvre de certains dispositifs et le problème de la perception de remunérations via des societés, la Commission formule des recommandations en vue d’ameliorer le cadre normatif. Les pratiques en matière de remunération des dirigeants de l’intercommunale et de ses filiales revèlent de nombreuses anomalies, outre leur montant disproportionné : opacité et carence du fonctionnement du comité de remunération, cumul de fonction salariée et d’indépendant dans le chef d’une même personne, augmentation de remunération sur plusieurs années avec effet rétroactif pour certains membres et remboursement de charges sociales dues par le directeur général en tant qu’indépendant, problématique des bonus et de leurs critères d’attribution. La Commission formule des recommandations en vue d’obtenir le remboursement des sommes illégitimement perçues par les membres des comités de direction du groupe Publifin/Nethys, de saisir l’Inspection sociale et d’adapter le cadre normatif en vue d’introduire des plafonds stricts de remunération. »

3 – Revenir au périmètre communal

« La troisième partie du rapport est consacrée à la notion d’intérêt communal. Elle comporte plusieurs sections relatives à la notion d’intérêt communal, la diversification des activités du groupe, le déplacement du pouvoir au sein du groupe dans sa structuration actuelle. La Commission formule des recommandations en vue d’encadrer la diversification et la filialisation tout en renforçant les mécanismes de tutelle. En particulier, la Commission recommande aux organes compétents du groupe de repenser le fonctionnement et le perimètre d’intervention dans le strict respect de la Constitution et du Code de la democratie locale et de la décentralisation. »

4 – Le pouvoir régional en accusation

« La quatrième partie du rapport est consacrée au contrôle régional. Absence de mise en oeuvre de dispositions décrétales, absence d’action de l’autorité de tutelle lorsqu’elle perd le contrôle en 2009 et lorsqu’elle retrouve son pouvoir de tutelle en 2014, rapport de l’administration en janvier 2017 affecté de nombreuses erreurs ou omissions, présence au sein du cabinet du ministre en charge des Pouvoirs locaux en qualité de chef de cabinet adjoint d’un homme clé du groupe Publifin/Nethys, absence de désignation d’un administrateur regional, le contrôle exercé par la Région sur le groupe Publifin/Nethys est affecté de nombreuses anomalies et carences. La Commission formule des recommandations en vue de redynamiser le contrôle régional et propose la mise en place d’un contrôle externe par la Cour des comptes dans les intercommunales d’une certaine taille. »

5 – La filouterie de Publifin/Nethys

« La cinquième partie du rapport est consacrée à l’exercice du pouvoir, au sein de l’intercommunale et de ses filiales. Elle comporte plusieurs sections : rappel du cadre juridique en vigueur, mise en lumière de l’affaiblissement de la capacité de contrôle des communes (certaines étapes de la chaîne des décisions ayant conduit à la restructuration du groupe ne pouvant à ce jour toujours pas etre établies), les dirigeants de Publifin/Nethys ont multiplié les initiatives ayant pour effet d’échapper à plusieurs législations, mises en oeuvre des conventions de service en vue de déplacer le centre stratégique du groupe au sein de Nethys, limites du contrôle de l’assemblée générale et du conseil d’administration. La Commission formule des recommandations en vue de réévaluer la structure et le fonctionnement du groupe Publifin/Nethys. Elle engage le conseil d’administration de Publifin à renouveler intégralement son conseil d’administration de Nethys et ce dernier à recomposer le comité de direction de Nethys. »

6 – Le droit des marchés publics bafoués

« La sixième partie du rapport est consacrée aux marchés publics dans le groupe Publifin. Elle comporte plusieurs sections relatives à l’application du droit des marchés publics aux différentes entités du groupe, aux carences dans l’application du droit des marchés publics dans les relations intragroupes et dans les relations avec quelques tiers (marchés des réviseurs, de consultances et societés de management). La Commission formule des recommandations en vue de revoir la structure et le fonctionnement du groupe en vue d’assurer le respect du

droit des marches publics. »

7 – Resa sous la loupe

« La septième partie du rapport est consacrée à la qualité de gestionnaire de réseau de distribution de gaz et d’électricité : Resa. Elle comporte plusieurs sections : évolution du gestionnaire de réseau, absence de conformité de la structuration du groupe par rapport aux décrets « gaz » et « électricité », politique de distribution des dividendes de Resa, risque de subsidiation croisée, indépendance du GRD (NDLR: gestionnaire de distribution d’énergie), redevance voirie électricité, plafonnement des remunérations des dirigeants de GRD, charges de pensions et conflit d’intérêts. La Commission formule plusieurs recommandations en vue notamment de mettre la structuration du groupe en conformité avec les décrets « gaz » et « electricite », de solliciter la CWaPE (NDLR: régulateur wallon) pour une analyse approfondie des transferts financiers au sein du groupe et du respect des décrets « gaz » et « électricité », et d’améliorer l’encadrement normatif en vigueur. »

8 – La possibilité de sanctions

« La huitième partie du rapport indique une volonté ferme du législateur de débuter une réflexion sur la création de sanctions administratives et pénales. »