Le projet de loi sur les sanctions administratives communales a été voté

La Chambre a adopté jeudi le projet de loi de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet visant à élargir considérablement le système des sanctions administratives communales qui seront dorénavant susceptibles de s’appliquer aux mineurs d’âge à partir de 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros.

Le débat sur ce projet est en cours depuis plusieurs mois. S’il satisfait certaines grandes villes ou communes, il a été critiqué par les organisations de jeunesse et le Délégué aux droits de l’enfant. Le dispositif sera évalué tous les deux ans au parlement et les autorités communales seront invitées à consulter, le cas échéant, les organisations de jeunesse dans le cadre de la prise de certaines sanctions.

Parmi les dispositions controversées figure la possibilité d’interdiction de lieux que pourra prendre le bourgmestre.

Un arrêté royal prévoira les modalités d’exécution de la nouvelle loi, notamment en ce qui concerne les infractions mixtes (passibles de sanctions administratives et pénales) de manière à éviter qu’un justiciable ne soit jugé deux fois pour les mêmes faits.

Le projet prévoit que la loi entrera en vigueur six mois après sa parution au Moniteur, le temps de permettre aux communes de préparer les nouvelles sanctions.

Le débat en séance plénière a été long et souvent très animé. Un dernier échange très vif dans les répliques a arraché au président André Flahaut la remarque: « c’est pire que des gosses ». Le projet de loi a finalement été adopté par 109 oui (majorité et N-VA), 15 non (Ecolo/Groen, FDF et LDD) et 9 absentions (VB).