Les informations ne sont valables qu'au moment de la consultation. La Cour des comptes constate toutefois que la banque de données qui fournit celles de la carrière des f...
Les informations ne sont valables qu'au moment de la consultation. La Cour des comptes constate toutefois que la banque de données qui fournit celles de la carrière des fonctionnaires, statutaires ou contractuels, est toujours incomplète. Les services militaires ne sont pas toujours déclarés, par exemple. Et ce, près de trois ans après la date limite pour ces déclarations. Cette situation induit en erreur quant à la première date de pension possible et au montant auquel on peut s'attendre. La Cour recommande d'infliger une sanction aux employeurs qui ne respectent pas leur obligation de déclaration et des modifications dans le fonctionnement du Service fédéral des pensions. L'initiative légale promise par le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR), désormais en affaires courantes, attendra sans doute le prochain gouvernement.M.LA.
