Le Médiateur fédéral enquête sur la proposition de déclaration fiscale simplifiée

Le Médiateur fédéral a lancé une enquête sur la manière dont le SPF Finances informe les citoyens qui reçoivent une proposition de déclaration fiscale simplifiée (aussi appelée PDS), annonce-t-il mercredi dans un communiqué. Il affirme recevoir régulièrement des plaintes au sujet de ces propositions. « Beaucoup de personnes rencontrent des problèmes avec des données encodées ou manquantes, ce qui peut leur faire perdre certains avantages fiscaux », ajoute-t-il.

« Les plaintes que nous recevons posent de nombreuses questions en termes d’information et de transparence. Quelles données le citoyen doit-il contrôler précisément ? Les données sont-elles complètes ? Et lesquelles pourraient comporter une erreur ? Comment sont attribués les enfants à charge ? « , s’interroge Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale francophone, citée dans le communiqué. « Les citoyens font confiance à l’administration et la PDS leur simplifie la vie, mais ils manquent de repères pour vérifier l’exactitude des données. Or ils restent responsables de leur déclaration fiscale et, sans réaction, marquent d’office leur accord sur le calcul d’impôt proposé. »

Selon le Médiateur, ces plaintes révèlent donc « une série de problèmes récurrents ». L’institution a dès lors décidé d’examiner « si le SPF Finances est suffisamment clair et transparent au sujet de la PDS. »

Le rapport d’enquête sera remis au Parlement fédéral à l’été 2020.

En 2019, environ 3.200.000 de Belges ont reçu une PDS, soit une augmentation de plus de 50% en cinq ans. Il s’agit surtout de travailleurs salariés ayant une situation fiscale stable, de pensionnés et de personnes bénéficiant d’allocations sociales.

Mercredi, La Libre révélait déjà que le Conseil Supérieur des Finances (CSF) recommandait au contribuable « de ne pas prendre la déclaration d’impôts simplifiée pour argent comptant ». « Pour un nombre considérable de contribuables, il existe une certaine incertitude quant à l’exactitude des données pré-saisies », affirmait le CSF.

Le Médiateur fédéral est une institution indépendante qui traite gratuitement les plaintes des citoyens vis-à-vis des administrations fédérales.

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