En 2014, la Cour constitutionnelle avait annulé le régime préférentiel de pensions pour les membres du cadre opérationnel de la police intégrée. L'année suivante, un arrêté royal fut pris afin d'assurer que le personnel qui remplissait les conditions puisse bénéficier soit d'un régime de fin de carrière avec un emploi adapté, soit d'une non-activité préalable à la pension (NAPAP). Le financement de ce régime, qui représentait environ 37 millions d'euros cette année, n'était toutefois pas assuré au-delà de 2019. Etant donné la période d'affaires courantes au fédéral, compétent en la matière, cette prorogation devra passer par le parlement. Après consultation des ministres du Budget, David Clarinval (MR), et des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR), la députée libérale Caroline Taquin a déposé la semaine dernière une proposition de loi à cet effet. (Belga)

En 2014, la Cour constitutionnelle avait annulé le régime préférentiel de pensions pour les membres du cadre opérationnel de la police intégrée. L'année suivante, un arrêté royal fut pris afin d'assurer que le personnel qui remplissait les conditions puisse bénéficier soit d'un régime de fin de carrière avec un emploi adapté, soit d'une non-activité préalable à la pension (NAPAP). Le financement de ce régime, qui représentait environ 37 millions d'euros cette année, n'était toutefois pas assuré au-delà de 2019. Etant donné la période d'affaires courantes au fédéral, compétent en la matière, cette prorogation devra passer par le parlement. Après consultation des ministres du Budget, David Clarinval (MR), et des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR), la députée libérale Caroline Taquin a déposé la semaine dernière une proposition de loi à cet effet. (Belga)