Le gouvernement wallon envisage d’attaquer le projet de nouvelle taxe fédérale sur les jeux de hasard en ligne devant la Cour constitutionnelle, a indiqué lundi le ministre wallon du Budget, Christophe Lacroix, lors des débats sur l’ajustement budgétaire au parlement wallon.
Le projet a été approuvé jeudi dernier à la Chambre sans tenir compte de l’avis du Conseil d’État ni des Régions, selon le cabinet Lacroix (PS).
La taxe sur les jeux de hasard prévue dans le cadre de l’ajustement du budget fédéral (à l’exception des jeux de la Loterie nationale), était jugée par la Région wallonne excessivement pénalisante pour les casinos, salles de jeux automatiques et cafés du sud du pays. Elle avait toutefois été limitée aux jeux en ligne, avait indiqué le cabinet du ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), après la protestation de la Wallonie en comité de concertation, et un avis du Conseil d’État.
Mais le fait que la loi-programme ne vise que les jeux en ligne n’enlève en rien d’autres problèmes juridiques, selon le ministre wallon. Il reproche en effet au projet fédéral d’entraver les compétences fiscales des Régions, comme le pense également la Région bruxelloise. La Cour constitutionnelle sera interrogée sur les principes de proportionnalité, d’équilibre institutionnel ainsi que de loyauté fédérale, a répondu M. Lacroix au chef de groupe cdH Dimitri Fourny qui l’interrogeait en commission.
« Comme pour la DLU quater (la déclaration libératoire unique, ou amnistie fiscale, ndlr), et malgré les remarques de la section de législation du Conseil d’État, il est consternant de voir encore le gouvernement fédéral persister dans sa volonté d’empêcher les régions d’exercer leurs compétences conformément à la Constitution et aux lois spéciales », a commenté le ministre.
