Une directive européenne de 1994 stipule que les citoyens membres d'un pays de l'Union peuvent exercer le droit de vote et ont accès au conseil communal comme à la fonction d'échevin. La Belgique y a apporté plusieurs restrictions : accès réservé aux Belges pour la fonction de bourgmestre et, en Flandre seulement, pour la présidence du CPAS.
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Une directive européenne de 1994 stipule que les citoyens membres d'un pays de l'Union peuvent exercer le droit de vote et ont accès au conseil communal comme à la fonction d'échevin. La Belgique y a apporté plusieurs restrictions : accès réservé aux Belges pour la fonction de bourgmestre et, en Flandre seulement, pour la présidence du CPAS. Une restriction supplémentaire a été imposée dans les communes à statut linguistique spécial de la périphérie bruxelloise, à Fourons et Comines.Dans ces huit communes, le conseil et le bureau permanent du CPAS sont, tout comme les échevins, élus directement par la population. Et, s'ils peuvent s'y faire élire, les étrangers ressortissant d'un pays de l'Union européenne ne peuvent participer à l'élection du conseil de CPAS ni à celle de son bureau permanent, toutes deux réservées aux seuls Belges. Autrement dit, les citoyens étrangers ressortissant d'un pays de l'Union européenne ne peuvent participer activement à la désignation des membres du conseil de CPAS et du bureau permanent que là où l'élection indirecte de ces membres, et celle des échevins, incombent aux membres nouvellement élus du conseil communal. Encore faut-il qu'ils y aient été élus... Cette élection au second degré est d'application dans les 581 autres communes du royaume. Mais pas en périphérie bruxelloise, ni à Fourons, ni à Comines.A l'inverse du régime général, également, et toujours dans ces huit communes à statut linguistique spécial, le ou la président(e) du CPAS est nommé(e) par le gouvernement flamand, pour ce qui concerne les communes de la périphérie bruxelloise et Fourons, et par celui de la Région wallonne, dans le cas de Comines. Aux francophones qui s'insurgent depuis près de vingt ans contre ces différences de traitement, les gouvernements successifs répondent en se retranchants derrière l'avis du Conseil d'Etat. Pour celui-ci, le législateur fédéral ne peut y mettre fin "que si une disposition de droit international ou supranational l'y oblige envers les citoyens de l'Union n'ayant pas la nationalité belge. Une obligation de cette nature n'existe pas encore à ce jour."En clair, et toujours selon le Conseil d'Etat, il faudrait que l'Europe oblige la Belgique à autoriser les étrangers citoyens de l'Union à participer activement partout à l'élection des membres du conseil de l'action sociale et, le cas échéant, à celle du bureau permanent.Michelle Lamensch