Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), avait déjà laissé entendre l'an dernier qu'il voulait renoncer à son droit de gracier. Chaque année, quelques centaines de contribuables qui - pour des raisons indépendantes de leur volonté - font face à une situation sociale, humanitaire ou financière difficile bénéficient d'une grâce fiscale. Jusqu'alors, celle-ci était accordée par le ministre, après l'avis de son administration. "Ce n'est plus de notre époque", estiment les députés libéraux Van Cauter et Van Biesem. Leur proposition transfère le droit de grâce au service de conciliation fiscale du SPF Finances, "un service neutre et autonome qui a tout le savoir-faire pour évaluer si cette faveur doit être accordée ou pas". Les députés indiquent en outre que grâce à la suppression d'un certain nombre d'intermédiaires, la situation pour le contribuable sera clarifiée plus rapidement. De son côté, la Chambre recevra toujours une copie des décisions rendues, de manière anonyme. (Belga)

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), avait déjà laissé entendre l'an dernier qu'il voulait renoncer à son droit de gracier. Chaque année, quelques centaines de contribuables qui - pour des raisons indépendantes de leur volonté - font face à une situation sociale, humanitaire ou financière difficile bénéficient d'une grâce fiscale. Jusqu'alors, celle-ci était accordée par le ministre, après l'avis de son administration. "Ce n'est plus de notre époque", estiment les députés libéraux Van Cauter et Van Biesem. Leur proposition transfère le droit de grâce au service de conciliation fiscale du SPF Finances, "un service neutre et autonome qui a tout le savoir-faire pour évaluer si cette faveur doit être accordée ou pas". Les députés indiquent en outre que grâce à la suppression d'un certain nombre d'intermédiaires, la situation pour le contribuable sera clarifiée plus rapidement. De son côté, la Chambre recevra toujours une copie des décisions rendues, de manière anonyme. (Belga)