Le directeur effectif de la division Transport aérien du SPF Mobilité, occupe irrégulièrement son poste

Il s’en passe des choses à la DGTA (Direction générale du transport aérien), logée au sein du SPF Mobilité et Transports. Le statut de celui qui, de facto, dirige cette unité, pose en effet question. Mais, interrogé par Le Vif/L’Express, le SPF Mobilité n’a pas souhaité répondre sur les points les plus embarrassants.

Le 1er septembre 2017, le ministre fédéral de la Mobilité, François Bellot (MR), nomme Patrick Vanheyste comme directeur général ad interim de la DGTA ( Le Vif/L’Express du 1er septembre 2017). Ancien colonel d’aviation, celui-ci est arrivé au SPF Mobilité et Transports en 2006 comme détaché de la Défense. Sa nomination à la tête de la DGTA est toutefois entachée d’irrégularité car Patrick Vanheyste est contractuel et non pas fonctionnaire : toutes ses décisions auraient dès lors pu être attaquées devant le Conseil d’Etat.

Quelques jours plus tard, Eugeen Van Craeyvelt, président du comité de direction ad interim du SPF Mobilité et directeur de la DG Navigation, est alors nommé pour le poste, par un arrêté royal daté du 26 septembre 2017, mais avec effet rétroactif au 1er septembre. C’est une première pirouette.

Dans la foulée, Eugeen Van Craeyvelt accorde immédiatement une délégation par suppléance à Patrick Vanheyste afin que ce dernier puisse gérer les affaires courantes à la DGTA. C’est donc bien, dans les faits, Patrick Vanheyste qui gère la boutique.  » La suppléance n’est pas réglée par une loi ou par un arrêté réglementaire, affirme la porte-parole du SPF Mobilité. Elle se base sur la règle de la continuité du service public.  »

Curieusement, le document qui établit cette décision de suppléance fait référence à l’arrêté du 26 septembre 2017 qui désigne Eugeen Van Craeyvelt comme directeur général intérimaire, rien de plus. Autrement dit, cette suppléance ne s’appuie effectivement sur aucune base légale. Il est déjà arrivé qu’un directeur désigne un remplaçant, mais dans des circonstances particulières d’empêchement, en cas de maladie, par exemple. En outre, la désignation du remplaçant était toujours limitée dans le temps. Rien de tel dans le remplacement d’Eugeen Van Craeyvelt. C’est là une nouvelle pirouette.

Autre hic : à ce poste de directeur de remplacement, Patrick Vanheyste bénéficie d’un niveau de rémunération A5, le plus élevé. Le tableau des effectifs du cadre au 1er octobre 2014, l’atteste.  » Officiellement membre contractuel du personnel du SPF depuis le 1er avril 2012, Monsieur Vanheyste a conservé le même niveau de traitement « , indique la porte-parole. C’est à dire ? Pas de réponse : c’est à ce moment-là que le SPF Mobilité a choisi de se taire.

Légalement, Patrick Vanheyste ne pouvait être engagé au niveau 5 : l’arrêté royal du 11 février 1991 stipule expressément que  » au niveau A, les engagements ne peuvent être réalisés que dans les classes A1 et A2, A3 et A4.  » C’est, là encore, une pirouette.

Cerise sur le gâteau : aucun appel à candidature n’a été ouvert pour un poste de niveau A5. Les candidats susceptibles d’aspirer à cette promotion n’en ont jamais été avertis et n’ont, du coup, jamais pu postuler.