Le député PVDA-PTB estime que le ministre de la Justice devrait adopter des directives pour exclure du champ de la transaction pénale les auteurs présumés de détournements de biens publics, " qui suscitent une forte indignation dans l'opinion publique. " Le ministre, en affaires courantes, Koen Geens (CD&V), n'est pas de cet avis. Une nouvelle directive de la politique criminelle, prise à la suite des dernières modifications législatives, établit une distinction entre les infractions pour lesquelles le magistrat envisage systématiquement la possibilité d'avoir recours à une transaction pénale et les autres infractions qui ne sont pas explicitement exclues pour la conclusion d'une transaction pénale. Un rapport motivé doit être soumis à l'attention du procureur général dès que l'infraction démontre un aspect sensible aux yeux de la société.

Sont visées les infractions graves contenant le détournement de biens publics. " Dans ce cas, précise le ministre, l'opportunité de conclure une transaction pénale est soupesée par la hiérarchie au sein du ministère public. " Une directive générale établissant que chaque infraction relative à un détournement de biens publics doit toujours être exclue, apparaîtrait au ministre " disproportionnée au regard d'autres infractions graves et serait contraire à la volonté du législateur ". Au législateur, conclut Koen Geens, de légiférer s'il estime que certaines infractions spécifiques doivent toujours être exclues du bénéfice de la transaction pénale.

M. La.