C'est le résultat d'un oubli douloureux dans la loi, dont l'objectif précis était de faire en sorte que les crimes sexuels commis contre des mineurs ne soient plus prescrits. En votant ce texte, les députés ont également modifié les dispositions des articles 21 et 21 bis du Code de procédure pénale, renvoyant aux normes de prescription de 10 ans (au lieu de 15) le viol ou l'attentat à la pudeur entraînant la mort d'un majeur.

Ce sont les députés Ecolo-Groen et notamment Zakia Khattabi, appelée prochainement à siéger à la Cour constitutionnelle, qui ont découvert l'erreur. Une proposition de "loi réparatrice" sera déposée la semaine prochaine à la Chambre.