Le texte, qui sera soumis au Parlement, supprime la condition obligatoire de stérilisation qui était critiquée sur le plan des droits de l'homme et règle les liens de filiation des personnes transgenres après le changement de sexe. Il supprime aussi les conditions médicales dans la procédure de changement de prénom et la possibilité pour toute personne intéressée de s'opposer à un changement de sexe dans l'acte de naissance. Un certain nombre de garanties contre la fraude et les changements de sexe irréfléchis sont également intégrées au texte. (Belga)

Le texte, qui sera soumis au Parlement, supprime la condition obligatoire de stérilisation qui était critiquée sur le plan des droits de l'homme et règle les liens de filiation des personnes transgenres après le changement de sexe. Il supprime aussi les conditions médicales dans la procédure de changement de prénom et la possibilité pour toute personne intéressée de s'opposer à un changement de sexe dans l'acte de naissance. Un certain nombre de garanties contre la fraude et les changements de sexe irréfléchis sont également intégrées au texte. (Belga)