Le Conseil d’État a rendu un avis très réservé sur une proposition de loi de la N-VA imposant aux travailleurs des institutions de sécurité sociale de dénoncer les informations dont ils ont eu connaissance à propos d’une infraction terroriste, rapporte jeudi le site « Alter Echos ».
La proposition contient une obligation d’information passive imposant aux travailleurs sociaux de communiquer les renseignements administratifs que leur réclame le procureur du roi dans le cadre de la recherche d’infractions terroristes, sous peine d’une sanction pénale.
Le Conseil d’État invite à préciser certaines définitions, notamment celle de renseignement administratif, mais estime qu’en tant que telle cette obligation ne pose pas de problème sérieux.
Le Conseil d’État se montre en revanche beaucoup plus critique sur l’obligation de dénonciation active. S’ils prennent connaissance d’une ou de plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux de l’existence d’une infraction terroriste, les travailleurs sociaux sont également tenus de les dénoncer. L’avis pointe du doigt le risque d’insécurité juridique. Quelles sont au juste les informations visées? Est-il question des actes préparatoires, demande notamment le Conseil d’État qui s’interroge sur la notion d' »existence » d’une infraction alors que le délégué du gouvernement a évoqué la « prévention » d’une infraction. Le travailleur social ne pourra pas toujours apprécier aisément l’intention de la personne à propos de laquelle il apprend des informations, fait-il en outre remarquer.
« L’obligation générale de communiquer des renseignements, et pas seulement celle liée à une infraction terroriste existante, mais également celle qui tendrait à prévenir ces infractions, sans appliquer la moindre différentiation en fonction de l’infraction, aurait un champ d’application à ce point étendu qu’elle affecterait le secret professionnel dans sa substance, l’obligation de dénonciation n’étant ainsi plus proportionnée, dans certains cas, au but poursuivi », avertit la haute instance d’avis, qui recommande de réexaminer le texte.
