La commission des Affaires sociales avait approuvé début mai cette proposition de loi. Mais celle-ci n'a pas pu être votée en plénière, le MR, l'Open Vld et la N-VA demandant un avis du Conseil d'Etat. Dès le début de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral a assoupli l'application des conditions d'octroi des allocations de chômage dans le cadre de la suspension des contrats de travail pour cause de force majeure. Or, des entreprises avaient notifié leur licenciement définitif à certains de leurs travailleurs durant ces périodes de suspension. Selon la réglementation, la période de chômage temporaire pour cause de force majeure, comme c'est le cas avec le covid-19, ne suspend pas le délai de préavis. Dès lors, le délai de préavis est mis à la charge de la sécurité sociale. La proposition vise donc à éviter que des employeurs en profitent pour licencier des travailleurs à moindres frais. Dans son avis, le Conseil d'Etat se montre critique et "ne voit pas dans ce cas la nécessité de l'effet rétroactif pour la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Par conséquent, tout effet rétroactif du règlement proposé devrait être abandonné." "Le Mouvement Réformateur se voit conforter dans ses positions initiales et espère que cet avis sonnera la fin des bricolages juridiques et ramènera les débats sur des mesures urgentes", réagit le député MR Mathieu Bihet dans un communiqué. La proposition de loi sera à nouveau débattue mardi prochain en Commission des Affaires sociales de la Chambre. (Belga)

La commission des Affaires sociales avait approuvé début mai cette proposition de loi. Mais celle-ci n'a pas pu être votée en plénière, le MR, l'Open Vld et la N-VA demandant un avis du Conseil d'Etat. Dès le début de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral a assoupli l'application des conditions d'octroi des allocations de chômage dans le cadre de la suspension des contrats de travail pour cause de force majeure. Or, des entreprises avaient notifié leur licenciement définitif à certains de leurs travailleurs durant ces périodes de suspension. Selon la réglementation, la période de chômage temporaire pour cause de force majeure, comme c'est le cas avec le covid-19, ne suspend pas le délai de préavis. Dès lors, le délai de préavis est mis à la charge de la sécurité sociale. La proposition vise donc à éviter que des employeurs en profitent pour licencier des travailleurs à moindres frais. Dans son avis, le Conseil d'Etat se montre critique et "ne voit pas dans ce cas la nécessité de l'effet rétroactif pour la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Par conséquent, tout effet rétroactif du règlement proposé devrait être abandonné." "Le Mouvement Réformateur se voit conforter dans ses positions initiales et espère que cet avis sonnera la fin des bricolages juridiques et ramènera les débats sur des mesures urgentes", réagit le député MR Mathieu Bihet dans un communiqué. La proposition de loi sera à nouveau débattue mardi prochain en Commission des Affaires sociales de la Chambre. (Belga)