Le Conseil d’Etat a annulé lundi l’arrêté royal qui établit la redevance due depuis 2015 pour les demandes de séjour introduites par des ressortissants étrangers. Le gouvernement n’a pas démontré qu’il s’était fondé sur des « informations exactes et pertinentes » pour déterminer le coût du service pour lequel une redevance est réclamée, a-t-il jugé.
Les montants avaient été fixés à 215 euros (devenu 350 euros en janvier 2017), 160 euros et 60 euros. Selon l’ex-secrétaire d’Etat à l’Asile Theo Francken, la redevance devait couvrir un coût moyen de 268 euros par demande. Le mandataire N-VA se fondait sur une étude réalisée avec l’aide du consultant KPMG et fondée sur le temps et le nombre de fonctionnaires nécessaires pour boucler les dossiers en 2013.
Le secrétaire s’est contenté de produire des statistiques, sans établir le nombre réel de personnes ayant formulé une demande, relatives à une seule année et qui ne distinguent pas les demandes soumises à redevance des autres demandes, explique le Conseil d’Etat.
L’arrêt a été rendu à la suite du recours introduit par plusieurs associations: la Ligue des droits de l’homme, l’Association pour le droit des étrangers, Coordination et Initiatives pour les réfugiés et étrangers (Ciré), et le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie (Mrax).
En février 2018, la Cour constitutionnelle avait en revanche validé le principe de la redevance, moyennant toutefois l’annulation d’un article. « Un très mauvais signal », a réagi M. Francken sur twitter, en rappelant que cette redevance vise à lutter contre le « torrent » de demandes de séjour introduites par des « avocats pro deo » et « autres marchands de faux espoirs ».
