Le cdH est le septième groupe politique à la Chambre à déposer une proposition de loi dans le cadre du débat sur la dépénalisation de l’avortement.
Il propose de sortir l’IVG pratiquée dans les 12 semaines de grossesse du Code pénal tout en maintenant des sanctions pénales pour le médecin qui n’aurait pas respecté les conditions, y compris dans le délai imparti, écrit mercredi La Libre.
Dans les 12 semaines, une femme qui avorte ne sera plus poursuivie même si la procédure n’a pas été respectée. Elle sera seule juge de son état de détresse.
« Je peux entendre que garder l’IVG au même niveau que le viol ou l’assassinat, c’est lourd de sens pour une femme en détresse parce qu’elle a eu un accident de contraception et refuse un projet parental », estime la cheffe de groupe Catherine Fonck.
Au-delà du délai de 12 semaines, les sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à des peines de prison, continueraient à s’appliquer tant aux médecins qu’aux femmes.
Les six autres propositions de loi déposées prévoient de toucher aux conditions de pratique de l’avortement. Selon ces textes, les délais autorisés vont de 12 à 20 semaines de grossesse, le délai de réflexion de 6 jours est diminué voire supprimé et il n’est plus question de vérifier l' »état de détresse » de la femme.
Le cdH n’entend pas toucher à ces conditions si ce n’est que l’état de détresse ne devra plus être constaté par le médecin mais justifié par la femme. « L’IVG n’est pas justifiée par la seule volonté de la femme mais par sa détresse. Cela évite une banalisation symbolique de l’IVG », souligne Catherine Fonck.
Le cdH maintient le délai de réflexion de six jours après que le médecin eut complètement informé sa patiente. Si le médecin contrevient à ce principe, il continuera à encourir des sanctions pénales.
Les centristes n’entendent certainement pas toucher au délai de 12 semaines. « A 12 semaines, ce n’est plus un embryon, c’est un foetus », justifie Mme Fonck qui plaide en faveur d’un équilibre entre le droit de la femme et celui de l’éventuel futur enfant à naître. Au-delà du délai, des peines de prison de trois mois à un an (et une amende de 100 à 500 euros) seront d’application pour le médecin contrevenant et d’un mois à un an (et une amende de 50 à 200 euros) pour la femme. « Ce n’est pas un acte médical comme un autre auquel toute femme pourrait avoir droit de façon inconditionnelle. Ce n’est pas une dent qu’on arrache », argumente Mme Fonck.
Le dépôt de cette proposition de loi conforte la majorité alternative qui se fait jour au parlement en vue d’une dépénalisation de principe de l’interruption volontaire de grossesse.
Plusieurs groupes politiques ont suggéré d’avancer en ce sens en commission de la Justice, quitte à examiner par ailleurs, en commission de la Santé, les propositions de modification des conditions légales entourant la pratique de l’IVG. Plusieurs textes suggèrent d’inscrire à l’avenir l’IVG dans la loi Santé.
Aujourd’hui, l’avortement reste inscrit dans le Code pénal comme un « crime contre l’ordre des familles et la moralité publique ».
Des auditions débuteront mercredi prochain en commission de la Justice de la Chambre.
