"Ce n'est pas juste qu'une amende ne puisse pas être déduite des impôts alors qu'une transaction pénale peut l'être. Nous voulons corriger toute imprécision qui existerait sur le sujet", ont expliqué les députés Servais Verherstraeten et Steven Matheï (CD&V). L'origine du problème remonte à un arrêt rendu par la Cour d'appel de Gand qui est allé à l'encontre de la position défendue par le fisc. La juridiction a donné gain de cause à une entreprise et considéré que les montants payés lors de cette transaction pénale pouvaient être considérés comme des frais professionnels et donc déductibles fiscalement. Le problème a également interpellé les écologistes. Citée jeudi par La Libre, la députée Cécile Cornet souhaite aussi que le parlement légifère sur cette question. Elle a interrogé le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), mercredi en compagnie du député Marco Van Hees (PTB). "C'est la définition même de l'évasion fiscale. En effet, il est question d'éviter un impôt de façon tout à fait légale", a expliqué la députée. "Il faut que nous affirmions clairement que les montants des transactions pénales ne sont pas déductibles fiscalement. Je ressens une certaine indignation par rapport à cette question. Cette indignation est à hauteur de la nécessité d'envoyer un message clair". La loi interdit de faire passer certains coûts en tant que frais professionnels, comme les amendes ou les majorations d'impôt. Les propositions visent à inclure les transactions pénales. Le fisc a introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel, a indiqué le ministre aux députés. La position qu'elle a adoptée est en contradiction avec la logique de la transaction pénale telle que définie par le Code d'instruction criminelle, estime-t-il. Une éventuelle clarification de la loi est par ailleurs à l'étude. La réponse a étonné le député communiste. "Il me semble évident qu'une clarification est nécessaire, vu qu'une Cour d'appel a pris une décision allant dans ce sens. Je me demande même si une modification législative ne s'imposerait pas en vue d'une clarification", a souligné M. Van Hees. (Belga)

"Ce n'est pas juste qu'une amende ne puisse pas être déduite des impôts alors qu'une transaction pénale peut l'être. Nous voulons corriger toute imprécision qui existerait sur le sujet", ont expliqué les députés Servais Verherstraeten et Steven Matheï (CD&V). L'origine du problème remonte à un arrêt rendu par la Cour d'appel de Gand qui est allé à l'encontre de la position défendue par le fisc. La juridiction a donné gain de cause à une entreprise et considéré que les montants payés lors de cette transaction pénale pouvaient être considérés comme des frais professionnels et donc déductibles fiscalement. Le problème a également interpellé les écologistes. Citée jeudi par La Libre, la députée Cécile Cornet souhaite aussi que le parlement légifère sur cette question. Elle a interrogé le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), mercredi en compagnie du député Marco Van Hees (PTB). "C'est la définition même de l'évasion fiscale. En effet, il est question d'éviter un impôt de façon tout à fait légale", a expliqué la députée. "Il faut que nous affirmions clairement que les montants des transactions pénales ne sont pas déductibles fiscalement. Je ressens une certaine indignation par rapport à cette question. Cette indignation est à hauteur de la nécessité d'envoyer un message clair". La loi interdit de faire passer certains coûts en tant que frais professionnels, comme les amendes ou les majorations d'impôt. Les propositions visent à inclure les transactions pénales. Le fisc a introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel, a indiqué le ministre aux députés. La position qu'elle a adoptée est en contradiction avec la logique de la transaction pénale telle que définie par le Code d'instruction criminelle, estime-t-il. Une éventuelle clarification de la loi est par ailleurs à l'étude. La réponse a étonné le député communiste. "Il me semble évident qu'une clarification est nécessaire, vu qu'une Cour d'appel a pris une décision allant dans ce sens. Je me demande même si une modification législative ne s'imposerait pas en vue d'une clarification", a souligné M. Van Hees. (Belga)