Le précédent ministre wallon des Pouvoirs locaux, Paul Furlan (PS), a travaillé sur ce dossier dès la précédente législature. Il l'avait presque finalisé lorsqu'il a été contraint à la démission. C'est donc son successeur Pierre-Yves Dermagne qui vient de déposer le projet au parlement wallon.

En point de mire: un premier cadastre des lieux de cultes par les communes, à travers une obligation d'enregistrement, la transparence du financement, l'usage du français et une déclaration sur l'honneur à respecter les valeurs démocratiques.

Actuellement, les dossiers de reconnaissance des établissements de gestion du temporel des six cultes reconnus (catholique, protestant, israélite, anglican, islamique et orthodoxe) comprennent peu d'informations précises sur le potentiel futur établissement public.

A l'avenir, la demande devra être introduite par l'organe représentatif (par exemple, le Conseil administratif du culte protestant évangélique, pour le culte protestant, ou l'Exécutif des musulmans de Belgique, pour le culte islamique).

Structure juridique et compétences comptables seront exigées. Les gestionnaires et les ministres du culte devront connaître le français et s'engager, via une déclaration sur l'honneur, au respect de la Constitution, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, ainsi que des législations existantes.

Des preuves du respect des normes de sécurité du bâtiment et d'une assurance de ce dernier seront requises. La procédure d'enregistrement aidera aussi les communes à lutter contre les lieux de culte clandestins.

Concernant le financement par des pays étrangers, le ministre ne juge pas acceptable que ces établissements publics, dès lors qu'ils ont déjà la possibilité d'être financés par les communes, provinces, régions/communautés et État fédéral, perçoivent un financement conséquent non contrôlé. Les dons et legs supérieurs à 10.000 euros devront donc être soumis à la tutelle régionale, conformément au Code de la démocratie locale.

Les établissements cultuels disposeront, à dater de l'entrée en vigueur du décret, de six à huit mois selon les cas pour se conformer aux principales dispositions.

La Wallonie est compétente depuis 2001 en matière d'organisation des fabriques d'église et autres établissements chargés du temporel des cultes reconnus. Elle avait déjà, en 2014, renforcé sa tutelle sur les dons et legs, marchés publics, budgets et comptes de cette gestion.

Le précédent ministre wallon des Pouvoirs locaux, Paul Furlan (PS), a travaillé sur ce dossier dès la précédente législature. Il l'avait presque finalisé lorsqu'il a été contraint à la démission. C'est donc son successeur Pierre-Yves Dermagne qui vient de déposer le projet au parlement wallon. En point de mire: un premier cadastre des lieux de cultes par les communes, à travers une obligation d'enregistrement, la transparence du financement, l'usage du français et une déclaration sur l'honneur à respecter les valeurs démocratiques. Actuellement, les dossiers de reconnaissance des établissements de gestion du temporel des six cultes reconnus (catholique, protestant, israélite, anglican, islamique et orthodoxe) comprennent peu d'informations précises sur le potentiel futur établissement public. A l'avenir, la demande devra être introduite par l'organe représentatif (par exemple, le Conseil administratif du culte protestant évangélique, pour le culte protestant, ou l'Exécutif des musulmans de Belgique, pour le culte islamique). Structure juridique et compétences comptables seront exigées. Les gestionnaires et les ministres du culte devront connaître le français et s'engager, via une déclaration sur l'honneur, au respect de la Constitution, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, ainsi que des législations existantes. Des preuves du respect des normes de sécurité du bâtiment et d'une assurance de ce dernier seront requises. La procédure d'enregistrement aidera aussi les communes à lutter contre les lieux de culte clandestins. Concernant le financement par des pays étrangers, le ministre ne juge pas acceptable que ces établissements publics, dès lors qu'ils ont déjà la possibilité d'être financés par les communes, provinces, régions/communautés et État fédéral, perçoivent un financement conséquent non contrôlé. Les dons et legs supérieurs à 10.000 euros devront donc être soumis à la tutelle régionale, conformément au Code de la démocratie locale. Les établissements cultuels disposeront, à dater de l'entrée en vigueur du décret, de six à huit mois selon les cas pour se conformer aux principales dispositions. La Wallonie est compétente depuis 2001 en matière d'organisation des fabriques d'église et autres établissements chargés du temporel des cultes reconnus. Elle avait déjà, en 2014, renforcé sa tutelle sur les dons et legs, marchés publics, budgets et comptes de cette gestion.