L'article 96 établit que c'est le Roi qui nomme et révoque les ministres. Il forme le socle du processus de formation de l'exécutif fédéral. Il serait complété par un alinéa qui fixe un délai (encore à déterminer) dans lequel cette formation se déroule. Son expiration ne mènerait pas à la dissolution automatique des Chambres mais soumettrait celle-ci au débat parlementaire afin de sortir du huis-clos des présidents de parti. Les autres articles contenus dans la liste du gouvernement seraient l'article 46 sur la dissolution des Chambres, l'article 195 sur la procédure de révision de la Constitution (comme annoncé l'accord de majorité), les articles 42 et 148 pour régler le problème de la vérification de la validité des élections à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. La liste sera complétée par les résultats du débat citoyen sur les institutions qui sera lancé cette année. (Belga)

L'article 96 établit que c'est le Roi qui nomme et révoque les ministres. Il forme le socle du processus de formation de l'exécutif fédéral. Il serait complété par un alinéa qui fixe un délai (encore à déterminer) dans lequel cette formation se déroule. Son expiration ne mènerait pas à la dissolution automatique des Chambres mais soumettrait celle-ci au débat parlementaire afin de sortir du huis-clos des présidents de parti. Les autres articles contenus dans la liste du gouvernement seraient l'article 46 sur la dissolution des Chambres, l'article 195 sur la procédure de révision de la Constitution (comme annoncé l'accord de majorité), les articles 42 et 148 pour régler le problème de la vérification de la validité des élections à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. La liste sera complétée par les résultats du débat citoyen sur les institutions qui sera lancé cette année. (Belga)