La taxe sur les comptes-titres, qui faisait partie de l’accord d’été du gouvernement Michel et est actuellement débattue par les parlementaires, comporte trop de trous faire en sorte que « les citoyens nantis contribuent au budget de l’Etat », stipule le Conseil d’Etat dans son avis très attendu, dont De Standaard se fait l’écho jeudi. Cet avis a été transmis mercredi au Premier ministre.
Le Conseil d’Etat, qui a étudié le projet de taxation des comptes-titres, pose notamment la question de la mise de côté des titres nominatifs, qui ne seront pas concernés par la nouvelle taxe. « S’il s’agit de taxer le citoyen aisé, une simple exclusion des titres nominatifs semble tout sauf évidente », note le Conseil d’Etat, tel que rapporté par De Standaard. La question d’une éventuelle discrimination dans cette distinction se pose aussi.
Autre problème relevé par le Conseil d’Etat: que la taxe s’applique aux personnes physiques et non aux sociétés. « Exclure toutes les personnes morales, sans distinction, de la taxe, semble disproportionné » par rapport à l’objectif, relève le Conseil d’Etat, qui se pose la question de l’adéquation avec le principe d’égalité. Une remarque similaire vaut pour la distinction entre actions boursières et actions non cotées en bourse, ces dernières ne devant, selon le gouvernement, pas être concernées.
