Ladite convention est restée de nombreuses années jointe aux contrats signés avec les artistes, élément pris en compte par le tribunal. "Le texte de la convention contenait également d'autres articles que l'article 4, paragraphe 12, visé ici", explique Simon-Pierre De Coster, directeur juridique de la RTBF. "Voilà pourquoi le texte était annexé". La RTBF contestait aussi la recevabilité de l'action introduite par PlayRight, la société qui collecte les droits des artistes-interprètes, argumentant u'elle n'est pas l'organe de gestion qui devait voir le jour par décision des syndicats. Les artistes affiliés à Playright ne sont pas les travailleurs syndiqués défendus par les organisations signataires de 1989, selon la thèse de la RTBF. "Nous ne refusons pas de payer des droits mais nous ne savons pas à qui les payer", nuance M. De Coster. "En 2001, les organisations syndicales nous ont signalé que la convention n'est plus applicable", ajoute Simon-Pierre De Coster. Dans Le Soir, Playright fait valoir que le "juge du tribunal confirme qu'il ne peut être question de prescription et que les sommes sont bel et bien dues par la RTBF". Le tribunal a par ailleurs désigné un expert afin d'évaluer les sommes totales dues aux artistes-interprètes. (Belga)

Ladite convention est restée de nombreuses années jointe aux contrats signés avec les artistes, élément pris en compte par le tribunal. "Le texte de la convention contenait également d'autres articles que l'article 4, paragraphe 12, visé ici", explique Simon-Pierre De Coster, directeur juridique de la RTBF. "Voilà pourquoi le texte était annexé". La RTBF contestait aussi la recevabilité de l'action introduite par PlayRight, la société qui collecte les droits des artistes-interprètes, argumentant u'elle n'est pas l'organe de gestion qui devait voir le jour par décision des syndicats. Les artistes affiliés à Playright ne sont pas les travailleurs syndiqués défendus par les organisations signataires de 1989, selon la thèse de la RTBF. "Nous ne refusons pas de payer des droits mais nous ne savons pas à qui les payer", nuance M. De Coster. "En 2001, les organisations syndicales nous ont signalé que la convention n'est plus applicable", ajoute Simon-Pierre De Coster. Dans Le Soir, Playright fait valoir que le "juge du tribunal confirme qu'il ne peut être question de prescription et que les sommes sont bel et bien dues par la RTBF". Le tribunal a par ailleurs désigné un expert afin d'évaluer les sommes totales dues aux artistes-interprètes. (Belga)