Seules quelques modifications techniques ont été apportées au texte adopté en première lecture. Le texte est à présent gelé durant deux mois en raison d'une motion en conflit d'intérêt adoptée par le parlement francophone bruxellois. Il ne sera dès lors plus adopté cette année en séance plénière de la Chambre. (Belga)

Seules quelques modifications techniques ont été apportées au texte adopté en première lecture. Le texte est à présent gelé durant deux mois en raison d'une motion en conflit d'intérêt adoptée par le parlement francophone bruxellois. Il ne sera dès lors plus adopté cette année en séance plénière de la Chambre. (Belga)