La réforme des prestations familiales est constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a rejeté, jeudi, les recours en annulation dirigés contre les décrets wallon et flamand réformant le régime des prestations familiales. Le fait que le nouveau régime des prestations familiales ne s’applique qu’aux seuls enfants nés à partir de son entrée en vigueur n’est pas discriminatoire, a-t-elle jugé.

La Cour avait été saisie de plusieurs recours en annulation du décret wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales et du décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale.

Ces décrets ont pour objet de réformer le régime des prestations familiales, en vue principalement d’assurer un traitement égal de tous les enfants.

Les nouveaux régimes ne s’appliquent toutefois qu’aux enfants nés à partir d’une certaine date (le 1er janvier 2020 pour le régime wallon, le 1er janvier 2019 pour le régime flamand), les enfants nés plus tôt restant soumis à l’ancien système.

C’est ce point qui a conduit plusieurs parents à saisir la Cour constitutionnelle au motif que les décrets régionaux violent le principe d’égalité et de non-discrimination en introduisant une différence de traitement injustifiée entre les enfants, selon qu’ils sont nés avant ou à partir de la date d’entrée en vigueur des nouveaux régimes.

Une position que n’a pas suivie la Cour. Pour le décret wallon, celle-ci estime en effet que le choix du législateur est principalement justifié par la nécessité de concilier, dans un cadre budgétaire contraint, la réforme des prestations familiales avec la protection des attentes légitimes des familles des enfants nés avant l’entrée en vigueur de la réforme. « La différence de traitement n’est pas disproportionnée par rapport aux buts poursuivis », a-t-elle tranché.

Quant au décret flamand, la différence de traitement est là aussi « raisonnablement justifiée », le texte « n’entrainant pas de recul significatif injustifié dans le degré de protection du droit aux prestations familiales, y compris pour les familles qui sont soumises à l’ancien régime », a encore souligné la Cour qui a dès lors rejeté l’ensemble des recours en la matière.

« C’est une bonne nouvelle pour les familles qui bénéficieront d’allocations familiales plus élevées et pour les 40.000 enfants qui recevront une allocation scolaire supplémentaire », s’est réjoui jeudi après-midi le ministre flamand en charge du dossier, Wouter Beke (CD&V).

A la suite de cette décision, le nouveau régime entrera en vigueur en Wallonie le 1er janvier 2020, a pour sa part indiqué la ministre wallonne en charge des allocations familiales, Valérie De Bue (MR).

Concrètement, les enfants nés à partir du 1er janvier 2020 y bénéficieront de 155 euros d’allocations jusqu’à l’âge de 18 ans puis de 165 euros de 18 à 25 ans. Pour les autres enfants, rien ne change, a rappelé la ministre qui a demandé à l’AVIQ, l’Agence pour une vie de qualité, en charge de la gestion des budgets et du contrôle des cinq caisses d’allocations familiales en Wallonie, « de tout mettre en oeuvre pour que la transition et le paiement des allocations soient efficaces ».

« Le nouveau modèle se veut plus équilibré dans l’ensemble et tient compte des paysages familiaux contemporains. Il offre au citoyen une meilleure lisibilité et un meilleur contrôle de l’exercice de ses droits », a conclu Valérie De Bue.