La nationalité belge sera octroyée pour les cas de « mérites exceptionnels »

Les six partis de la majorité gouvernementale ont trouvé un accord sur la réforme du code de la nationalité qui renforce les conditions d’obtention de la nationalité belge, en prévoyant notamment la connaissance de l’une des langues nationales, ont annoncé lundi plusieurs d’entre eux.

Le nombre de procédures existant actuellement en vue d’obtenir la nationalité belge – soit douze -, sera réduit à quatre. Une procédure courte s’adressera aux étrangers en séjour légal ininterrompu en Belgique depuis cinq ans et répondant à de nombre de conditions comme être en possession d’un permis de séjour permanent, connaître l’une des trois langues nationales et prouver son intégration sociale et économique.

Les preuves pourront être un diplôme, un cours d’intégration ou une formation professionnelle. Un candidat à la nationalité belge en séjour légal depuis au moins cinq ans devra démontrer qu’il a presté suffisamment de jours de travail durant cette période (468 pour un travailleur à temps complet).

Pour devenir Belge après dix ans de séjour, il faudra prouver la connaissance d’une langue nationale, et démontrer son intégration sociale, économique et culturelle ou sa participation à la vie de sa communauté d’accueil.

A l’avenir, en vertu de cet accord, la nationalité belge ne pourra être demandée qu’en Belgique et non plus de l’étranger, a expliqué le groupe Open Vld de la Chambre dans un communiqué.

Des délits graves et des mariages « blancs » seront des motifs de refus de l’octroi de la nationalité belge, selon l’accord, qui stipule encore que la déchéance de nationalité pour les auteurs de délits graves ou de mariages blancs pourra être décidée par un juge.

La procédure de naturalisation sera réduite à son objectif initial et la naturalisation octroyée par le Parlement devient l’exception pour les cas de « mérites exceptionnels », s’appliquant à des catégories comme les artistes, les sportifs, les scientifiques, …

Les textes concrétisant cet accord devraient être examinés dès mardi en commission de la justice de la Chambre sous forme d’amendements à une proposition de loi existante et passer ensuite en séance plénière encore avant les vacances parlementaires.

Le MR s’est, par la voix de la députée Jacqueline Galant, réjoui de cet accord, soulignant qu’il « fallait absolument durcir les conditions d’accès à la nationalité ».

« En tant que présidente de la commission des naturalisations, je peux me rendre compte chaque semaine que la loi actuelle est beaucoup trop souple. Il y a actuellement plus de 40.000 dossiers sur la table de la commission des naturalisations et, dans le même temps, chaque année, environ 40.000 personnes deviennent belges suivant les différentes voies légales existantes », a dit Mme Galant citée dans ce communiqué.

Le MR a également appelé les Régions wallonne et bruxelloise à avancer « enfin » sur le parcours d’intégration obligatoire – qui existe déjà depuis plusieurs années en Flandre.

L’accord intervenu au sein des partis de la majorité « détaille et simplifie les procédures qui, auparavant, pouvaient s’avérer à la fois longues et arbitraires », a pour sa part indiqué le député cdH Christian Brotcorne.

« L’adhésion à des valeurs communes, l’intégration sociale, culturelle et économique sont désormais les critères retenus pour l’acquisition de la nationalité belge », a-t-il ajouté.

Par cette nouvelle loi, la Belgique s’inscrit ainsi dans la ligne des nouvelles législations européennes en la matière, a assuré M. Brotcorne.

Le CD&V a lui aussi salué cet accord, soulignant par la voix de la députée Nahima Lanjri que la nouvelle loi stimulera les candidats à la nationalité belge à participer à la société et les récompensera pour leurs efforts par un accès plus rapide à la nationalité.

En dépit de quelques regrets, le groupe PS défend un compromis clarificateur

L’accord intervenu au sein de la majorité à propos de la réforme du Code de la nationalité est vu par le groupe PS de la Chambre comme le « résultat d’un compromis » qui permettra de « clarifier » la procédure. Trois éléments essentiels ont convaincu les socialistes francophones à la soutenir en dépit du fait des quelques « regrets » de ne pas avoir pu être entendu sur l’un ou l’autre point.

La procédure sera « clarifiée », se réjouissent les députés PS. De douze moyens d’acquérir la nationalité belges, on en retient deux importants, la procédure courte en cinq ans et la procédure plus longue en dix ans. A côté de cela, subsisteront, la procédure par attribution, inchangée, et la naturalisation, à nouveau l’exception comme c’était le cas originellement.

L' »objectivation » est également saluée par les élus PS. Avec des critères stricts et clairs, on sera très vite fixé quant à l’issue de la procédure, disent-ils; actuellement, la situation est souvent floue.

Enfin, les socialistes estiment que la réforme laisse une plus grande place à l' »intégration » qui est désormais encouragée. Dans la procédure en cinq ans, il faudra avoir travaillé un an et demi, soulignent-ils, précisant que les formations socio-professionnelles, les congés de maternité, les congés de formation, etc, seront pris en considération à cet égard. Enfin, le parcours d’intégration est également une condition.

Comparé aux sept ans d’attente actuels, les socialistes font donc valoir que la procédure sera à l’avenir plus courte, avec des critères stricts et précis. Ou alors, elle interviendra après dix ans de séjour mais avec des critères plus souples.

S’il défend le compromis, le groupe fait cependant valoir quelques « difficultés ». Il ne souhaitait pas qu’il y ait de différence, dans les conditions, entre les demandeurs ayant travaillé à temps plein et ceux occupés à temps partiel. « L’objectif est d’intégrer les gens qui travaillent, qui se lèvent tôt et donc, y compris les femmes d’ouvrage qui se lèvent à 5 heures du matin », indique-t-on.

Par ailleurs, les socialistes regrettent également que les critères d’intégration obligatoires soient cumulatifs alors qu’à Bruxelles par exemple, il est difficile pour les étrangers de trouver un emploi.

Enfin, dernier point, le groupe PS déplore également que le compromis n’ait pas retenu la notion de réciprocité en ce qui concerne le parcours d’intégration. Un candidat à la nationalité qui avait réalisé son parcours d’intégration en Wallonie avant de s’établir en Flandre avec l’intention de devenir Belge devra recommencer un nouveau parcours d’intégration flamand.

La N-VA votera avec la majorité

La N-VA, dans l’opposition au fédéral, ne votera pas contre la réforme du Code de la nationalité décidée au sein de la majorité. « Ce n’est pas un pas de souri, mais un grand pas en avant », a commenté lundi le député Theo Francken. Le parti votera donc pour le texte, mais tentera néanmoins de faire passer quelques amendements.

« C’est un grand pas en dans la bonne direction, à savoir la suppression de la procédure de naturalisation accélérée », a ajouté M. Francken. « Ce texte s’appuie sur le compromis que nous avions conclu avec les partis de la majorité flamande l’été dernier ».

La formation nationaliste se félicite notamment du fait que la nationalité belge ne pourra plus être sollicitée de l’étranger. « On ne pourra plus devenir Belge sans jamais avoir mis un pied ici », se réjouit le député, qui salue également la réduction du nombre de procédures de naturalisation.

Ecolo dénonce un débat mené « à la hussarde »

Le parti Ecolo a dénoncé, tant sur le fond que sur la forme, le projet de réforme du code de la nationalité avancé lundi par la majorité papillon.

Déplorant avoir dû prendre connaissance du dossier via la presse plutôt qu’au Parlement, les écologistes estiment que les éléments intéressants de la réforme – comme une procédure raccourcie pour un certain nombre de candidats à travers notamment la maitrise d’une langue nationale- sont « totalement occultés par l’introduction de critères économiques en vue de l’obtention de la nationalité ».

Ecolo pointe notamment l’une des nouvelles conditions requises, à savoir avoir travaillé au moins 468 jours au cours des 5 années dernières années.

« Il s’agit d’un critère discriminatoire par rapport à certaines couches de la population. Comme on le sait en effet bon nombre de personnes, et le plus souvent des femmes, sont soumises à des temps partiels pour pouvoir joindre les deux bouts… », critiquent les Verts.

Ceux-ci invitent en conclusion les partis de la majorité, « manifestement déterminés à forcer un débat à la hussarde », à un « minimum de sérieux » dans ce dossier.

Le Vif.be, avec Belga