Le projet de loi instaure une nouvelle et ultime période de régularisation des armes à feu non autorisées qui expire à la fin de l'année prochaine. Malgré la régularisation qui a déjà eu lieu, de très nombreuses armes circulent encore illégalement. Dans ce délai, une personne qui détient une telle arme peut la faire neutraliser, la remettre à la police ou la céder à une personne autorisée à la détenir. Le texte met fin également à la vente libre des chargeurs, répondant de la sorte une observation faite après les attentats par le procureur fédéral. Il prévoit qu'un acquéreur doit disposer d'une autorisation de détention d'arme et que le chargeur corresponde à l'arme autorisée. La mesure a fait grincer des dents les amateurs d'armes. L'association de "Défense active des amateurs d'armes" (DAAA) est montée au créneau pour dénoncer "une mesure insensée et totalement inutile" qui pénalise par exemple les détenteurs de chargeurs d'armes qu'ils ne possèdent plus ou qui sont liés à des armes neutralisées. Un des amendements introduits assouplit la règle pour les tireurs sportifs et les chasseurs. Ils pourront détenir des chargeurs correspondant au type d'arme autorisée et plus seulement pour l'arme elle-même. Quant à ceux qui disposent de chargeurs et qui n'ont pas d'autorisation, ils pourront régulariser gratuitement leur situation durant la période de régularisation. Un autre amendement rend punissable la tentative d'infraction à la loi sur les armes. Jusqu'à présent, une personne qui essaie de se procurer une arme sans autorisation, par exemple sur internet, ne peut être poursuivie pour ce seul fait. (Belga)

Le projet de loi instaure une nouvelle et ultime période de régularisation des armes à feu non autorisées qui expire à la fin de l'année prochaine. Malgré la régularisation qui a déjà eu lieu, de très nombreuses armes circulent encore illégalement. Dans ce délai, une personne qui détient une telle arme peut la faire neutraliser, la remettre à la police ou la céder à une personne autorisée à la détenir. Le texte met fin également à la vente libre des chargeurs, répondant de la sorte une observation faite après les attentats par le procureur fédéral. Il prévoit qu'un acquéreur doit disposer d'une autorisation de détention d'arme et que le chargeur corresponde à l'arme autorisée. La mesure a fait grincer des dents les amateurs d'armes. L'association de "Défense active des amateurs d'armes" (DAAA) est montée au créneau pour dénoncer "une mesure insensée et totalement inutile" qui pénalise par exemple les détenteurs de chargeurs d'armes qu'ils ne possèdent plus ou qui sont liés à des armes neutralisées. Un des amendements introduits assouplit la règle pour les tireurs sportifs et les chasseurs. Ils pourront détenir des chargeurs correspondant au type d'arme autorisée et plus seulement pour l'arme elle-même. Quant à ceux qui disposent de chargeurs et qui n'ont pas d'autorisation, ils pourront régulariser gratuitement leur situation durant la période de régularisation. Un autre amendement rend punissable la tentative d'infraction à la loi sur les armes. Jusqu'à présent, une personne qui essaie de se procurer une arme sans autorisation, par exemple sur internet, ne peut être poursuivie pour ce seul fait. (Belga)