A l'origine de ce jugement figure une décision contestée du ministère français de l'Economie en novembre 2016 obligeant à un étiquetage différencié des produits provenant des territoires occupés par Israël, en application d'un règlement européen. L'Organisation juive européenne et l'entreprise "Vignoble Psagot", installée dans des territoires occupés, avaient introduit un recours contre l'avis du ministère de l'Economie, poussant le Conseil d'Etat français à se tourner vers la CJUE pour clarifier l'interprétation des règlements européens. La Cour a notamment observé que quand "la mention d'origine ou de provenance est indiquée sur une denrée alimentaire, elle ne doit pas être trompeuse", et a insisté sur la nécessité d'indiquer la provenance dès que l'omission d'une telle mention "est susceptible d'induire en erreur les consommateurs". Concrètement, elle estime qu'une mention de l'origine est donc indispensable pour les produits issus de territoires occupés par Israël depuis juin 1967, et sur lesquels la souveraineté de cet Etat n'est pas reconnue par l'Union européenne. Les colonies du plateau du Golan, de la bande de Gaza et de Cisjordanie sont dans ce cas, ainsi que Jerusalem-Est. L'origine ne doit pas seulement être mentionnée mais également, le cas échéant, le fait qu'il s'agit d'une colonie, ajoute la Cour, qui a donc suivi les grandes lignes de l'avis français. "L'information des consommateurs doit permettre à ces derniers de se décider en toute connaissance de cause et dans le respect non seulement de considérations sanitaires, économiques, écologiques ou sociales, mais également de considérations d'ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international", note la Cour mardi dans un communiqué. De telles considérations sont susceptibles d'"influencer les décisions d'achat des consommateurs", qui ont le droit de connaitre le statut du territoire d'où provient la denrée qu'ils envisagent d'acheter, estime-t-elle. (Belga)