Ces dernières semaines, 110.000 personnes ont reçu un PV pour une infraction aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire. Soit les contrevenants versent une amende perçue immédiatement soit ils reçoivent une proposition de transaction à l'amiable, qu'ils peuvent ensuite refuser. Le parquet décide dans ce cas des suites à donner, avec la possibilité pour les contrevenants de s'expliquer devant un tribunal de police. Selon le collège des procureurs-généraux, il y a eu, en date du 28 mai, déjà 31.213 règlements à l'amiable, dont 7.961 -soit un sur quatre- soldés par un paiement. "Sur base de la tendance actuelle, nous nous attendons à ce que pas moins de 30.000 dossiers soient présentés aux tribunaux dans les mois qui viennent", assure Mme De Beule. Selon l'estimation des procureurs-généraux, les juges de police vont devoir rendre environ 15% de verdicts supplémentaires durant un an. Davantage d'audiences devront donc aussi être organisées. "Il n'y a pas de danger immédiat de prescription, car le délai est fixé à cinq ans. Mais cela ne change rien au fait que les audiences doivent avoir lieu dans un délai raisonnable", signale Mme De Beule. (Belga)

Ces dernières semaines, 110.000 personnes ont reçu un PV pour une infraction aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire. Soit les contrevenants versent une amende perçue immédiatement soit ils reçoivent une proposition de transaction à l'amiable, qu'ils peuvent ensuite refuser. Le parquet décide dans ce cas des suites à donner, avec la possibilité pour les contrevenants de s'expliquer devant un tribunal de police. Selon le collège des procureurs-généraux, il y a eu, en date du 28 mai, déjà 31.213 règlements à l'amiable, dont 7.961 -soit un sur quatre- soldés par un paiement. "Sur base de la tendance actuelle, nous nous attendons à ce que pas moins de 30.000 dossiers soient présentés aux tribunaux dans les mois qui viennent", assure Mme De Beule. Selon l'estimation des procureurs-généraux, les juges de police vont devoir rendre environ 15% de verdicts supplémentaires durant un an. Davantage d'audiences devront donc aussi être organisées. "Il n'y a pas de danger immédiat de prescription, car le délai est fixé à cinq ans. Mais cela ne change rien au fait que les audiences doivent avoir lieu dans un délai raisonnable", signale Mme De Beule. (Belga)