Publié cette semaine en vue d'une discussion par les associations concernées, le projet de loi sera prêt d'ici la mi-juin à être déposé au Parlement, a indiqué à l'AFP une responsable du bureau de presse. Il prévoit que "toute personne physique majeure qui n'est pas mariée et dispose de la capacité d'accomplir des actes juridiques" peut changer son sexe sans être soumise à une intervention chirurgicale, comme souvent l'exigeaient les autorités judiciaires jusqu'ici. Ce n'est que dans des cas isolés que la justice grecque avait accepté la modification du sexe sans une opération chirurgicale, une pratique qui viole le droit d'autodétermination et de protection de la vie privée, selon la Convention européenne des droits de l'Homme, rappelle Grigoris Valianatos, responsable de l'ONG de défense des droits de l'Homme Helsinki Watch. Selon le projet de loi, à la suite d'une simple déclaration de l'intéressé, qui sera entérinée par une décision judiciaire, les autorités publiques compétentes seront obligées de modifier le sexe de la personne et d'émettre un nouvel acte d'état civil, selon la presse. (Belga)

Publié cette semaine en vue d'une discussion par les associations concernées, le projet de loi sera prêt d'ici la mi-juin à être déposé au Parlement, a indiqué à l'AFP une responsable du bureau de presse. Il prévoit que "toute personne physique majeure qui n'est pas mariée et dispose de la capacité d'accomplir des actes juridiques" peut changer son sexe sans être soumise à une intervention chirurgicale, comme souvent l'exigeaient les autorités judiciaires jusqu'ici. Ce n'est que dans des cas isolés que la justice grecque avait accepté la modification du sexe sans une opération chirurgicale, une pratique qui viole le droit d'autodétermination et de protection de la vie privée, selon la Convention européenne des droits de l'Homme, rappelle Grigoris Valianatos, responsable de l'ONG de défense des droits de l'Homme Helsinki Watch. Selon le projet de loi, à la suite d'une simple déclaration de l'intéressé, qui sera entérinée par une décision judiciaire, les autorités publiques compétentes seront obligées de modifier le sexe de la personne et d'émettre un nouvel acte d'état civil, selon la presse. (Belga)