Le gouvernement flamand réaffirme son intention de privilégier certains candidats à un logement social, qu’ils soient locataires ou acquéreurs. Ceux qui pourront faire état d’un « lien » avec la commune ou la région concernées seront toujours favorisés.
L’équipe Jambon déposera, par ailleurs, au parlement une nouvelle version du décret « Wonen in eigen streek » (WIES). Sur le marché immobilier privé, les communes qui le souhaitent pourraient désormais réserver certaines parcelles de terrain ou de lotissement, exclusivement à des candidats propriétaires qui auront démontré un « lien précis » (duidelijk) avec la commune ou la région en question.
Revoilà donc ce fameux décret de 2009, applicable aux constructions neuves dans une centaine de communes, à la côte, au nord d’Anvers et dans la périphérie bruxelloise. Là où les prix de l’immobilier avaient fort augmenté et où l’arrivée de non-néerlandophones était jugée importante.
Ce décret fut annulé, en 2013, par un arrêt de la Cour constitutionnelle, pour n’avoir intégré « aucune dimension socio-économique » dans ses critères de sélection des candidats-propriétaires. Arrêt rendu quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne eut constaté que « les conditions énoncées par le décret pour pouvoir démontrer un lien suffisant avec la commune » n’étaient pas « en rapport avec l’objectif poursuivi. » A savoir faciliter l’accès à la propriété aux ménages à faibles revenus. Le décret avait également fait l’objet d’une plainte du Syndicat National des Propriétaires auprès de la Commission européenne pour « restriction de l’accès à la propriété et entrave à la libre circulation au sein de l’Union. »
Selon le décret WIES, annulé, les personnes devaient satisfaire à l’une des conditions suivantes : avoir été domiciliées dans la commune pendant au moins six années consécutives, travailler au moins mi-temps dans la commune ou encore avoir noué avec elle un lien professionnel, familial, social ou économique « de longue durée ». Les candidats-acheteurs devaient passer devant une commission d’évaluation provinciale, qui tranchait leur dossier.
L’Open VLD, très réticent, à l’époque
En octobre 2017, la N-VA a déposé au parlement flamand une nouvelle version du décret WIES. Dans les communes ciblées, les promoteurs immobiliers devraient réserver 20% de leur offre de logement aux personnes répondant à l’une des conditions citées et satisfaisant à certains critères de revenus ou de fortune. Pour les projets publics, la proportion atteindrait 40%.
A l’époque, l’Open VLD, déjà partenaire de la N-VA, objectait que le projet de décret violait toujours le principe d’égalité entre les acquéreurs et celui de la libre-circulation des personnes au sein de l’UE.
De son côté, le Vlaamse Woonraad, auditionné par le parlement, reconnaissait la légitimité de mesures différenciées en faveur des bas revenus. Mais il jugeait que le WIES n’était pas « l’instrument approprié » pour mener une telle politique.
Le Vlaamse Woonraad craint que peu de promoteurs privés soient intéressés par les zones touchées par les restrictions à la vente. Il se dit inquiet pour la rentabilité des projets immobiliers qui s’y présenteraient. « La qualité des constructions pourrait en pâtir. Et il pourrait y avoir des répercussions à la hausse sur les coûts des autres logements, non soumis à restrictions, intégrés aux mêmes ensembles. »
Michelle Lamensch
