Elle ne peut pas porter sur des montants qui font déjà l'objet d'une enquête du fisc régional ou de la justice, et le contribuable indélicat ne peut y recourir qu'une seule fois, sans possibilité de contester les prélèvements appliqués. Il bénéficiera d'une immunité judiciaire.

Les taux d'imposition pratiqués seront plus favorables qu'une amende. Ainsi, pour les montants prescrits, le taux d'imposition sera de 37% en 2017. Chaque année s'ajoutera un point de pourcentage d'imposition supplémentaire pour finir à 40% en 2020. A titre de comparaison, les tarifs actuels peuvent monter à 65%.

Les Régions s'étaient mises d'accord l'an dernier pour réaliser leur première opération de régularisation fiscale, après que le Fédéral eut décidé de sa quatrième DLU (déclaration libératoire unique). En Flandre, les recettes attendues serviront à réformer les droits de succession.

En Wallonie, les textes décrétaux devraient passer au parlement en mai-juin prochains, selon le cabinet du ministre Christophe Lacroix.

Elle ne peut pas porter sur des montants qui font déjà l'objet d'une enquête du fisc régional ou de la justice, et le contribuable indélicat ne peut y recourir qu'une seule fois, sans possibilité de contester les prélèvements appliqués. Il bénéficiera d'une immunité judiciaire. Les taux d'imposition pratiqués seront plus favorables qu'une amende. Ainsi, pour les montants prescrits, le taux d'imposition sera de 37% en 2017. Chaque année s'ajoutera un point de pourcentage d'imposition supplémentaire pour finir à 40% en 2020. A titre de comparaison, les tarifs actuels peuvent monter à 65%. Les Régions s'étaient mises d'accord l'an dernier pour réaliser leur première opération de régularisation fiscale, après que le Fédéral eut décidé de sa quatrième DLU (déclaration libératoire unique). En Flandre, les recettes attendues serviront à réformer les droits de succession. En Wallonie, les textes décrétaux devraient passer au parlement en mai-juin prochains, selon le cabinet du ministre Christophe Lacroix.