La distribution sans frais d’électricité verte en Flandre est contraire au droit européen car elle favorise les fournisseurs d’électricité plutôt que les producteurs d’énergie verte, a estimé jeudi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
La Flandre avait instauré une réglementation prévoyant la gratuité de la distribution d’électricité verte, avant de restreindre cette gratuité à la seule distribution d’énergie verte produite en Flandre.
Après que le Conseil d’Etat a annulé cette réglementation en 2006, la société Essent, qui importe de l’énergie verte depuis les Pays-Bas, est allée en justice pour réclamer des dommages et intérêts à la Région flamande.
Le tribunal de Première instance de Bruxelles, saisi de cette demande, a interrogé la CJUE pour vérifier la conformité de la réglementation flamande au droit européen.
La CJUE rappelle que les Etats membres ont en principe la liberté de déterminer que seule la production d’énergie verte sur leur sol peut bénéficier de mesures favorables. Mais dans le cas présent, relève la Cour, l’avantage financier profitait surtout aux fournisseurs d’énergie, sans garantie qu’il bénéficie aussi aux producteurs. La mesure était donc contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour.
