La cour d’appel de Bruxelles, en référé, a estimé qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur la décision du ministre de la Justice concernant les autorisations de sortie de Michelle Martin. La cour a donc rejeté la demande de l’ex-épouse de Marc Dutroux.
Le juge a établi qu’il n’avait aucun pouvoir de juridiction concernant l’accord ou le refus de congés pénitentiaires. « Les autorisations de sortie des détenus sont un droit subjectif du ministre de la Justice », a estimé la cour.
Pour le juge, que la décision du ministre soit motivée ou pas, il s’agit d’un accord implicite de Stefaan De Clerck pour les congés pénitentiaires. La cour a donc rejeté la demande de l’ex-épouse de Marc Dutroux.
Le refus du ministre d’autoriser les sorties demandées par Michèle Martin est donc maintenu. Cette demande concernait des congés pénitentiaires relatifs au mois d’avril 2011.
Par ailleurs, les avocats de la détenue avaient introduit une demande pour des congés pénitentiaires en mai 2011 devant le tribunal de première instance de Bruxelles en référé, après le refus du ministre de la Justice de les lui accorder. Une décision sera rendue en septembre prochain.
D’autre part, la demande de libération conditionnelle de Michelle Martin est toujours inexécutable étant donné le refus du Garde des Sceaux français de l’accueillir sur son territoire.
Ses avocats avaient donc proposé de nouvelles conditions devant le tribunal d’application des peines de Mons, le 10 juin dernier. Une nouvelle décision sera rendue fin août par cette même instance judiciaire.
Le Vif.be, avec Belga
